TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le préfet de Loire-Atlantique doit être regardé comme demandant au tribunal de constater un non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la résidence normale en France étant établie par la délivrance d'un premier titre de séjour le 12 octobre 2023, il a informé le requérant qu'il disposait d'un délai d'un an pour solliciter l'échange de son permis de conduire marocain. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ".  
 3. Dans son mémoire en défense, le préfet de Loire-Atlantique soutient que la résidence normale en France de M. C étant établie par la délivrance d'un premier titre de séjour le 12 octobre 2023, il a informé le requérant qu'il disposait d'un délai d'un an pour solliciter l'échange de son permis de conduire marocain. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Loire-Atlantique. 
 Fait à Orléans le 21 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.