Henri GRUMEL qui demande à la Cour de : - dire et juger que Jean Lou X... ne peut bénéficier des minima conventionnels, - dire et juger qu'aucun manquement de la concluante à ses obligations d'employeur

Localité 1] représenté par Mme [R] [K] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 juillet 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS

un minimum de 3 % de cette surface si le local est équipé de systèmes d'accrochage à étages et présente une hauteur sous plafond minimale de 3 mètres.

travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 370,34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se fonde sur les salaires minimaux

de 67 174 francs avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause d'approvisionnement exclusif auprès d'un fournisseur comportant une obligation minimum

Lacquemant, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01038), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01040), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01047), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01049), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01051), qu'au cours de l'année

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01053), qu'au cours de l'année

En effet, lors de votre entretien d'embauche, vous m'avez clairement indiqué que vous n'entendiez pas rester simple négociateur et envisagiez une association à court terme.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,17 décembre 2015) rendu sur renvoi après cassation (chambre

exécuté son obligation ; qu'en déduisant le paiement de la majoration pour diplômes de la seule circonstance que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

différence : 127,87 euros année 2012 minimum garanti avec ancienneté : 18 845,85 euros salaires payés (hors prime de 13e mois) : 17 788 euros différence : 1 057,85 euros année 2013 minimum