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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb8cdc6046d47d35874

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La jonction des instances a été ordonnée. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.

Source officielle

Page 57 sur 1748

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TJ

1ère Chambre

68e7a4f5033cf481c39a31ef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la jonction Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200996

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

statuant en référé, dans une instance en paiement de loyers l'opposant à la société SIM, l'instauration d'une mesure d'expertise dont les opérations ont été déclarées communes et opposables au syndicat

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la jonction des instances n° 2024F00665 et n° 2024F00370 : Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros de rôle n° 2024F00665

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0cbd9acdc6046d473afe88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la jonction Dans l’intérêt d’une bonne justice et avec l’accord des parties représentées, il convient d’ordonner la jonction des instances numéro 25/02315 et numéro 25/03635, sou le numéro unique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35de

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que " le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696374

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Fischer tendant à la jonction des instances enregistrées au greffe de ce tribunal sous les numéros 722/80, 723/80, 749/80 et 750/80, ni de répondre explicitement auxdites conclusions ; qu'au demeurant

Source officielle
TJ

Référés

679a94bce9a46d1f5a766efb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Source officielle
TJ

Pôle social

678563d2aaacbea0fe6801dd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la jonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310536_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 3 mai 2024, la SCIC SA Solidarité Versailles Grand Age, représentée par Me Escat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

68e012f274e929a9d8fa08ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions n°2 et récapitulatives, elle formule les demandes suivantes : Rejeter la demande de jonction des instances connues sous les numéros RG 23/02085 et 23/00948,Juger que la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bde2d5cdc6046d476368c7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ATTENDU que pour une bonne Administration de la justice, il conviendra d'ordonner la jonction des instances 2025F00673 et 2025F00767.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27d4cdc6046d47488690

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS Il convient préalablement de prononcer la jonction des deux instances sous le seul numéro de rôle 25/02759.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4af

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des instances, confirmé les deux jugements alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 80, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, si le

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

680930befa1497b96f2d0874

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] IMMO (RCS de [Localité 5] 505 094 003) ; Vu la jonction de l’instance n° 23/16046 à la présente instance le 10 Janvier 2024 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2025

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200744

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Après jonction des instances, la cour d'appel a, par arrêt du 11 février 2021, infirmé le premier jugement sauf en ce qu'il a dit irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bc4

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

AVATAR ZONE ; Par mention au dossier, la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/07476 avec celle inscrite sous le numéro de Rôle Général 23/00964, l’affaire étant désormais

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a96cdc6046d47de9d7b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

BECOMS ; Que c'est pourquoi, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a appelé en cause la société BECOMS devant le tribunal de céans et sollicite la jonction des deux instances ; Attendu que pour s'opposer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd90e0ba84231a77c302bb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Dunkerque a notamment : - confirmé la jonction des instances intervenue de fait lors des débats, - déclaré hors de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

637491ec40f124dcd10300b6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur la jonction des procédures : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle