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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100062

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

avec des partenaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1. 1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cce

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

désignant Maître Samzun en qualité de liquidateur judiciaire, est, dès lors, réputé non avenu étant précisé qu'il n'a pas été expressément ou tacitement confirmé par la partie au profit de laquelle l'interruption

Source officielle
CA

2e chambre civile

68df5d694a4e15bf2fe4f97a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par arrêt en date du 6 mars 2025, auquel il est renvoyé, la présente cour a : - Constaté l'interruption de l'instance, - Invité

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa5d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Assainissement de la région de Fourmies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif

Source officielle
CC

soc

61372670cd5801467742590e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 en ses articles 3-2 et 4-1, annexé à la convention collective

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401179_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A B à l'encontre du titre de recette émis par le syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif pour un montant de 528 euros et pour lequel le tribunal de proximité s'était déclaré incompétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110392

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

des travaux en date du 27 mars 1996 a été suivi d'un arrêté de main levée partielle du 23 septembre 1996, avec mainlevée totale le 26 décembre 96 , cette interruption pouvant être reliée à l'irrespect

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

collective par jugement du 9 octobre 2012, soit plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation le 13 décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204496_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.

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CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863db

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Madame [Q] [C] a été engagée le 18 août 1973 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches du Rhône en qualité de conseillère en économie sociale et familiale au niveau 2 de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'interdiction des poursuites individuelles s'imposant au créancier pendant toute la durée de la procédure collective, il est jugé de façon constante que l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Les consorts [M] soutiennent que la signification du mémoire ampliatif aux héritiers, pris collectivement, de [GX] [M], décédé le [Date décès 2] 2018, et de [J] [X], décédée le [Date décès 1] 2017, est

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b0c89f19e8c50f8d2dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

confié à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ci-après « la société ROC ») la réalisation des fondations spéciales-terrassement-gros œuvre (lots 2, 3 et 4) du projet de construction de 164 logements collectifs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête du Collectif des maires antipesticides est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110453

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'espèce, la trésorerie de Paris ne produit pas la preuve de cette notification dans le délai biennal, la copie de titres individuels de recette adressés par lettre simple ne valant pas preuve de l'interruption

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10379

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

donc pas par ailleurs dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le montant d'une créance, avec l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à cette fixation, dans le cadre d'une procédure collective

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf2e

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 90 de l'accord collectif d'entreprise de la Société Nouvelle Electrique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02151

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Source officielle