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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99b
10 avril 2008
10 avril 2008
Y...a été interpellé par les services de police de MERIGNAC le 9 décembre 2007 à 14 h 15 alors qu'il venait de commettre, peu de temps auparavant, une tentative de vol par effraction et avec violences
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f12
11 janvier 2007
11 janvier 2007
21 heures 04, l'individu quitte le magasin avec ses propres effets et le sac de Josiane Z..., Considérant que l'individu a été identifié comme étant Laurent X..., Considérant que Laurent X..., interpellé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2018, il a notifié à Mme [O] son licenciement pour faute grave, en lui reprochant des manipulations frauduleuses de caisse
Source officiellecr
6137264dcd58014677424841
5 mars 2003
5 mars 2003
"que compte tenu du système frauduleux mis en place, un grand nombre de personnes interrogées avaient intérêt à se montrer "discrètes"...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - la décision du 12 octobre 2023 est insuffisamment motivée ; - l'infraction n'est pas constituée, dès lors que d'une part, la personne interpellée par les services de police lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b374
7 mai 2008
7 mai 2008
I, 224-1 al. 3, 224-9 du code pénal, 2°)- à ETREAUPONT, le 26 juillet 2006, tenté de soustraire frauduleusement de l'argent ou des biens précieux au préjudice de Fernand Z..., âgée de 55 ans, avec ces
Source officiellecr
6137266fcd580146774258c6
18 septembre 2001
18 septembre 2001
sont encore à réaliser ; que le mis en examen niant, comme ses coauteurs, la totalité des faits, il convient d'éviter à la fois toute déperdition des preuves et indices matériels, toute concertation frauduleuse
Source officiellecr
613725c9cd58014677420826
3 février 1999
3 février 1999
la Cour et le jury sur la culpabilité de Julien K... du chef de trois soustractions frauduleuses commises au préjudice des victimes citées au moyen ; Qu'ainsi, la cour d'assises a régulièrement été
Source officiellecr
613726a0cd580146774272c2
16 novembre 2005
16 novembre 2005
du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hansjorg X... et Nicole Y... coupables de soustraction frauduleuse
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a9
9 novembre 1995
9 novembre 1995
l'initiative de la fraude en proposant ou en remettant à la personne investie de la qualité requise des dons, soit a cédé aux sollicitations faites par la personne corrompue, en acceptant le pacte frauduleux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () / c.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f440
2 juin 1999
2 juin 1999
le délit d'escroquerie constitué, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de caractériser les manoeuvres frauduleuses qu'ils retiennent à
Source officiellecr
61372597cd5801467741f08b
30 septembre 2003
30 septembre 2003
être fixé à trois mois environ ; qu'eu égard à la lourdeur des pénalités encourues, il est à craindre que Michel X... tente de se soustraire à l'action de la justice ; que la détention provisoire de l'intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503060_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 12 juillet 2025 à Creil pour des faits de conduite de véhicule sans permis et détention frauduleuse de faux documents administratifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ce qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français où il est entré irrégulièrement, et, d’autre part, sur ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public après avoir été interpellé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307288_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 9 octobre 2023 par les services de la police aux frontières pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et escroquerie commis
Source officielle10ème chambre
DTA_2303805_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, sans rapport avec l'objet du visa sollicité, revêt un caractère frauduleux. 4.
Source officiellecr
ème chambre, du 16 janvier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Pierre X
6137253ecd5801467741c226
29 octobre 1991
29 octobre 1991
d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité et que les juges d'appel qui, par adoption de motifs des premiers juges, constataient expressément qu'à la date du 11 mai 1987, au moment de leur interpellation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206120_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
- cet arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de délai n'est pas motivée et l'intéressé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401153_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il a été interpellé le 26 janvier 2024 par les services de police pour défaut de permis de conduire et détention frauduleuse de document administratif.
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