professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

définitive de gérer.

[G] [Y] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

[Q] [E] [H], une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

D... et ce pour une durée de dix ans, - subsidiairement, dire qu'il leur sera fait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Commerce de MOULINS à la peine de la faillite personnelle pour une durée de six ans; Cette condamnation, intervenue en application de l'art. 625-2 du Code de Commerce, si elle emporte interdiction

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

dispositions applicables ; que l'article L. 653-8 prévoit quant à lui que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de gérer peut également

Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure de sanction pécuniaire, Il requiert donc : L'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [E] pour la durée de 15 ans ; La condamnation

S... une interdiction de gérer pendant cinq ans ; "aux motifs que la cour ordonnera, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, le délit ayant été commis dans

[X] a été condamné à payer la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer de 15 ans.

de gérer.

c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de l'exploitation de la société AG-C, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE nulle règle de gestion ne fait interdiction

[C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans, et, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

de gérer.

[F] [Z] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole et toutes autres personnes morales, pour

sera confirmée ; qu'il convient par ailleurs, en ajoutant au jugement, pour prévenir le renouvellement des faits commis dans le cadre de la gestion de fait d'une société, de prononcer une peine d'interdiction