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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC005035608

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Il met en doute la manière dont N.Ş. et M.Ç. l'ont identifié, faisant valoir qu'à l'époque des faits litigieux il était âgé de dix-huit ans environ alors que lors de l'identification il était âgé de trente

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd580146774274ec

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

ces faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce, un couteau ; "aux motifs que, "l'information a permis d'établir que Mourad Y... était décédé des suites d'un coup de couteau au thorax porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00882

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

le moment de réalisation des heures prétendument accomplies et ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, cette identification étant nécessaire en raison des contradictions

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdca

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

et sérieuse, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être signés par le greffier qui a assisté à leur prononcé ; que faute d'avoir précisé le nom du greffier signataire de l'arrêt dont l'identification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01649

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

privés de ces échelons d'avancement ce qui a affecté leur classification en 2005 ; qu'en relevant que les partenaires sociaux avaient du reste, au fil des protocoles depuis celui de 1992, réduit la portée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200465_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la procédure de contrôle a irrémédiablement porté atteinte à ses droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

les caractéristiques de l'oeuvre dont il sollicite la protection, l'originalité de celle-ci n'étant pas présumée, de sorte qu'il incombe à celui qui porte à la connaissance d'un hébergeur des faits et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission note, par ailleurs, que les données relatives aux professionnels de santé enregistrées dans le SNIIRAM, notamment celles concernant leurs activités, comportent leur numéro d'identification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03418_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165214

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission estime que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ne parvenant pas à recouvrer ses fonds, elle a déposé le 31 mai 2021 une plainte pour abus de confiance, qui a été classée sans suite en l'absence d'auteurs identifiés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01324

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

la preuve d'adhérents dans l'entreprise et, partant, de son intérêt à agir, après avoir constaté qu'il avait sollicité l'autorisation de transmettre exclusivement au juge les éléments permettant d'identifier

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc4

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

bijoux en possession de Mme Y..., alors pourtant que, comme elle l'a elle-même relevé dans son rappel des faits, le joaillier ayant initialement expertisé les bijoux assurés par la prévenue avait identifié

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TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920e9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

relatives à l’identité civile visées aux articles 2 et 3 du décret susvisé et L.34 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications électroniques collectées par la société TIUC lors de la création

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6a

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

type de délinquance, de l'attitude et de la personnalité du demandeur, la détention est l'unique moyen d'éviter une concertation frauduleuse avec ses complices dont certains n'ont pas été encore identifiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512468_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... déclare contester la saisie irrégulière de son chien intervenue en août 2024 à la suite d’une dénonciation calomnieuse et demander sa restitution, ainsi que l’identification et la poursuite de l’auteur

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00614

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au cas particulier, le fait que les salariés auraient pu, selon la requérante, être interrogés sur l'activité de la société, n'induit en rien que les questions posées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au cas particulier, le fait que les salariés auraient pu, selon la requérante, être interrogés sur l'activité de la société, n'induit en rien que les questions posées

Source officielle