AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC005035608
2 février 2010
2 février 2010
Il met en doute la manière dont N.Ş. et M.Ç. l'ont identifié, faisant valoir qu'à l'époque des faits litigieux il était âgé de dix-huit ans environ alors que lors de l'identification il était âgé de trente
Source officiellePage 57 sur 3514
cr
613726a4cd580146774274ec
10 janvier 2007
10 janvier 2007
ces faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce, un couteau ; "aux motifs que, "l'information a permis d'établir que Mourad Y... était décédé des suites d'un coup de couteau au thorax porté
Source officielle