2015 à 9 heures 20 et 9 heures 21, l'arrêt retient que le seul fait que M.

supplémentaires générées par les gardes de nuit, la cour d'appel énonce que l'importance de sa rémunération compensait le système de rémunération des gardes et astreintes ; qu'il avait expressément accepté

de la République ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, dès lors, considérer qu'Eric X..., dont la garde à vue avait pris fin le 6 février 2004 à 16 heures 50, qui n'avait été présenté au procureur

Zhen, ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 12 mai 1999 à compter de 11 heures 30 ; que les droits attachés à cette mesure lui ont

[J] avait fait valoir que, suivant procès-verbal de notification de fin de garde à vue, il n'avait pu s'alimenter qu'une seule fois, le 16 mai 2020 à 12 heures 17, au cours d'une garde à vue ayant débuté

15 jusqu'à 10 heures, moment où il a été conduit devant le procureur de la République ; que, pendant ce laps de temps de 8 heures 15 à 10 heures lui ont été notifiés ses droits de garde à vue ; qu'il

, d'autre part, que la mesure de rétention administrative a débuté à 17 heures ; que, durant la mesure de garde à vue notifiée à 20 heures 45, les enquêteurs ont procédé à l'audition de M.

et les heures de travail effectif rémunérées au taux conventionnel ; que les tâches ménagères effectuées par la salariée n'étaient pas afférentes à son travail de garde d'enfants mais relevaient de la

[S] [B] [U] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - l’insuffisance d’alimentation en garde à

Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable.

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par ledit prévenu ; "aux motifs propres que le placement en garde

ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement compte tenu de l'état d'incompréhension ou de confusion dans lequel il se serait trouvé" ; "qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde

R... a été placé en garde à vue, le 11 juillet 2018, à 15 heures 40. Informé de son droit d'être assisté d'un avocat, il a refusé d'en bénéficier.

de 12 heures, à la différence des agents du CTA/CODIS ou travaillant en gardes de 24 heures, le SDMIS a opéré une différence de traitement discriminatoire, qui n’est justifiée ni par l’intérêt du service

d'un officier de police judiciaire à 0 heure, d'autre part, l'officier de police judiciaire a immédiatement notifié au gardé à vue les droits attachés à cette mesure et a avisé de celle-ci le procureur

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée ; que Yacine X... faisait valoir, dans son mémoire, qu'en raison de la nullité de la reprise de garde à vue notifiée le 20 février 2009 à 17

B a fait part au centre hospitalier régional d'Orléans de ce que selon lui, un praticien effectuant deux gardes de vingt-quatre heures sur une période de sept jours réaliserait d'ores et déjà la durée

à vue et la procédure subséquente ; "aux motifs que Pascal Y... a été placé en garde à vue dès son interpellation le 9 janvier 2000 à 0 heure ; qu'il a ensuite été transféré dans les locaux du peloton