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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD007259601

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

France , 23   septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, §   55   ; Fressoz et Roire c.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0505JUD003301405

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire et, en particulier, de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD002136904

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000405608

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

  Grèce , n o 43588/06, § 22, 5 février 2009 et, sur le plan des principes, Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, §   37, CEDH 1999-I). 40.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003420708

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

fondé sur l’article 335 § 2 du code de procédure pénale pouvait être considéré comme effectif et suffisant en vue de remédier à la violation alléguée de la liberté de religion (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004696707

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Chypre [GC], n o   56679/00, § 38, CEDH   2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, §   37, CEDH 1999 ‑ I). 45.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

journalistes est subordonnée à la condition qu’ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d’un journalisme responsable ( Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD006640001

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

A cet égard, la Cour se réfère aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article   10 (voir, entres autres, Fressoz et Roire c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD002850405

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD003325208

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD001935303

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédits dans le respect de la déontologie journalistique ( Bladet Tromsø et Stensaas , précité, § 65, et Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003533205

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD000984402

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, §   54, 8 juillet 1999 et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §   45, CEDH 1999 ‑ I).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002504107

Admin. suprême

30 juin 2011

30 juin 2011

  Turquie, 16   septembre 1996, Recueil 1996-IV, §§ 65-69, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I). 30.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD004769514

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

savoir si les journalistes avaient agi de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, mutatis   mutandis , Fressoz

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

Autriche , 29 août 1997, § 47, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ V, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH   1999 ‑ I). 56.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD002274106

Admin. suprême

22 avril 2014

22 avril 2014

Grèce , 15 novembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V , et Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 38, CEDH 1999 ‑ I, etc. ).

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005632600

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

internes, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007572501

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

stage included a complaint linked to those rights, and she had raised before those courts, at least in substance, the complaint which she had later raised before the Court (see, mutatis mutandis , Fressoz

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC003088109

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

national authorities but rather to review under Article 10, in the light of the case as a whole, the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (see, among many other authorities, Fressoz

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