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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fca9c0057bfab9165639f8d
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Aucun justificatif de paiement des fermages concernant ce premier bail à ferme n'est davantage versé aux débats par Monsieur et Madame [S].
Source officielle1ère Chambre
69678efdcdc6046d4743642b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] [O], qui était en mesure de percevoir les fermages dus pour les parcelles YL[Cadastre 17] et YB[Cadastre 5] pour les années 2011 à 2014, de reverser lesdits fermages à l'indivision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[EV] [WR] et Mme [CL] [J] épouse [WR] ont donné à bail à ferme à M.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479c9
4 avril 2001
4 avril 2001
Z... avait mandat de gérer la propriété des époux X..., le seul fait qu'il ait fait connaître aux époux Y... le montant du fermage en décembre 1997, soit postérieurement à la vente, n'emportant pas la
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546f6
16 février 1965
16 février 1965
PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT DEUX RETARDS DE PAYEMENT BIEN QUE LE BAIL DECIDE CLAIREMENT QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54736
6 avril 1965
6 avril 1965
EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301074
14 novembre 2007
14 novembre 2007
arrêtés du commissaire de la République du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant par un corps de ferme
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4447b
29 mai 1980
29 mai 1980
ONT AINSI RECUEILLI CHACUN LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE FERMIER ; QUE PHILIPPE A..., ALLEGUANT UN DEFAUT RENOUVELE DE PAIEMENT DES FERMAGES, AU MEPRIS DE LA RESERVE D'USUFRUIT STIPULEE EN
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bf7
16 juillet 1975
16 juillet 1975
DE CETTE DEMANDE, ELLE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE SOIT TRANCHEE PAR LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, DES LORS QUE LE CARACTERE FAUTIF DU NON-PAIEMENT DES FERMAGES
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302337_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la révision effective des bases de fermage
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90660
16 juin 2022
16 juin 2022
[Y] au paiement d'une somme de 23 763,29 euros au titre des fermages échus jusqu'en 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement et y a ajouté les fermages et indemnités d'occupation dus au titre des années
Source officielle2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [T] aux fins de régulariser les fermages impayés de 2017 à 2022 qui était demeurée infructueuse, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
, que les fermages ont été payés, que les [Y] ne s'expliquent pas sur la cause de l'émission d'une quittance autre que l'occupation des parcelles en litige'; elle soutient que la volonté des parties doit
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e398
4 juin 2015
4 juin 2015
Il n'est pas contesté par les parties que celles-ci étaient d'accord pour fixer à 98 € l'hectare le montant du fermage en numéraire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300756
18 juin 2013
18 juin 2013
entourant les parcelles objet du litige, la cour d'appel, qui a retenu, appréciant souverainement la commune intention des parties, que celles-ci avaient entendu soumettre la location au statut du fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300067
14 janvier 2016
14 janvier 2016
. ; que, soutenant que celui-ci, ayant renoncé à son projet, n'avait pas pris possession des parcelles, ni payé le fermage, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résolution du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639
4 septembre 2018
4 septembre 2018
B... contre un emploi dans sa société ; qu'il avait accepté le contrat de sous-traitance proposé par l'entreprise Fergal, en mai et embauché M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300825
12 novembre 2020
12 novembre 2020
O... et à lui donner à bail diverses parcelles et bâtiments pour une durée de dix-huit années commençant à courir le 1er janvier 2016, moyennant un fermage de 17 185 euros. 2.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fdd09d504a76073e4119f11
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Le montant du fermage a été revu par convention du 18 décembre 2013 en contrepartie de travaux effectués aux frais du preneur consistant en un remplacement de rideaux et le loyer annuel a été ramené à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300293
25 mars 2021
25 mars 2021
Par acte du 22 décembre 2016, Mme Q... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour non-paiement des fermages et mauvaise exploitation du fonds. 3.
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