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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c5968b
23 septembre 1981
23 septembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE RYZIG, QUI DEVAIT ETRE MISE EN FAILLITE LE
Source officiellecomm
613720bdcd580146773edfc9
8 novembre 1988
8 novembre 1988
moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Sifame (la société) mise le 9 avril 1982 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, fait
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91680
27 mai 2014
27 mai 2014
INTIMES Communication a été faite au Ministère Public le 10 mars 2014 et Visa de celui-ci a été donné le 11 mars 2014.
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5a2
2 mai 1972
2 mai 1972
UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE
Source officiellecr
61372586cd5801467741e808
27 septembre 1993
27 septembre 1993
l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui les a condamnés pour complicité de banqueroute à une année d'emprisonnement chacun et a prononcé leur faillite
Source officiellecr
61372595cd5801467741efa4
16 mai 1994
16 mai 1994
d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende et a prononcé contre elle la faillite
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1792790-1888298
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Il reposait en grande partie sur la déposition que l’épouse du requérant avait faite à l’audience et s’appuyait aussi sur des indices qui confortaient la version des faits donnée par le ministère public
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248866
30 janvier 2026
30 janvier 2026
of the presumption of innocence in connection with the assessment made by the prison authorities in the determination of the prison regime and, in particular, the applicant’s placement in the penal facility
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005452200
3 avril 2012
3 avril 2012
L’article 64 ne faisait nulle mention d’une catégorie de créanciers comprenant les retraités, les anciens combattants, les indigents ou les personnes ayant aidé le liquidateur dans la procédure de faillite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC001596005
4 octobre 2011
4 octobre 2011
He claimed that he had to share a cell with sixteen convicted offenders, although he should have been held in a separate facility.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000324003
15 novembre 2011
15 novembre 2011
On souligne le fait que de 1996 à 2000, plusieurs banques ont été mises en faillite.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114577
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Detention in facility no. IZ-47/1 in St. Petersburg Since 15 December 2002 the applicant had been detained in facility no. IZ-47/1 in St. Petersburg, known as “Kresty”.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC008223717
3 octobre 2024
3 octobre 2024
The Government argued that the applicant had been held as of 24 February 2017 until his release on 28 June 2017 in Iași Prison, a detention facility about which he had not complained.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1208JUD004082812
8 décembre 2015
8 décembre 2015
If the governor of the correctional facility considers that there are exceptional circumstances preventing from keeping the inmate in that correctional facility, he may submit a reasoned request ( motyvuota
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00388
15 mai 2019
15 mai 2019
K... prononçant à son encontre une mesure de faillite d'une durée de 15 ans sera confirmé en toutes ses dispositions compte tenu de l'ensemble des faits établis à son encontre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140201
19 décembre 2013
19 décembre 2013
On 21 October 2011 the applicant was arrested at his home and taken to Moscow administrative detention facility no.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En faits : Il convient de rappeler qu'à l'audience, le Ministère public sollicite à l'encontre de Monsieur [I] [O] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
Le parquet général fait valoir sur ce point que la mesure de faillite personnelle pour une durée de sept ans telle que prononcée par le tribunal de commerce est adaptée en ce que : -les agissements dénoncés
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient qu'il existait une identité d'objet et de parties, que le juge pénal s'est prononcé pour les mêmes faits et que le jugement définitif du tribunal correctionnel faisait obstacle au prononcé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
Source officiellePage 57 sur 14198