d'huissier de justice en vue, le cas échéant, de sa condamnation à supporter les dettes sociales, de l'ouverture d'une procédure personnelle de redressement judiciaire à son égard et du prononcé de la faillite

était le gérant, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements des 12 février 1991 et 22 avril 1991 ; que par jugement du 26 mai 1997, le tribunal a prononcé la faillite

pilote de ligne, avait, en effet, été chargé par la compagnie aérienne [1] de créer une entité commerciale dédiée à la formation de ses pilotes, alors que cette compagnie se trouvait en situation de faillite

La société Financial Way a, par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 3 octobre 2016, fait l'objet d'une procédure de faillite, la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 3 avril

X... de leur avoir menti, leur cachant des informations essentielles, sur son passé de gérant de sociétés oeuvrant dans le même domaine, tombées en faillite au CANADA, lui-même déclaré failli à titre personnel

reprendre la procédure devant l'office de l'exécution compétent en sollicitant une décision de continuation des poursuites ou de saisie, conformément à l'article 78 du code turc des dettes et de la faillite

, pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction professionnelle, a prononcé contre lui la faillite

campement dont s'agit constituait la résidence personnelle de Claude X... et, enfin, de ce que les deux témoins France B..., divorcée A..., et Christine C..., avaient déclaré que Claude X... était "un familier

légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en matière cambiaire, il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite

consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis ; qu'en décidant néanmoins le contraire en énonçant que la faillite

Ainsi, Monsieur, [U], [B] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des

mais consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science, par une écoute personnalisée et un traitement individualisé ; qu'ainsi, le docteur X... a manqué à ses obligations, et a failli

une proposition qu'on ne lui a pas faite ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé ce contrat en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la MGFA n'avait pas failli

142 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, violé, ensemble, du principe dispositif ; et alors, enfin, que le débiteur, à qui il incombait de prouver que sa signature avait été imitée, avait failli

le remplacement d'un salarié absent, puis pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, ce dont il résultait que l'entreprise de travail temporaire avait failli

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1978) QUE SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI, ASSIGNES PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE

O... qui, outre le statut de familier de la famille qu'il avait acquis au fil des années, prenait soin d'entretenir un lien privilégié entre eux deux par le biais des messages et photographies de nature

interdiction, faux et usage de faux, obtention indue d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et a prononcé sa faillite