sous la menace de vente forcée de ses biens, et alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel a dénaturé, en premier lieu, les stipulations claires et précises du contrat, d'après lesquelles la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois

; que Mohamed X... , professionnel averti de la vente de camions, n'explique pas comment il aurait pu payer une somme aussi importante sans avoir eu conscience que les factures n'étaient pas causées et

Elle produit en ce sens un certain nombre de factures. S'agissant des factures produites pour la vente du 4 septembre 2013 à Publier : 10.

A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DU CHEF DE VENTES A DES COMMERCANTS SANS DELIVRANCE DE FACTURES, ET DE NON-PRESENTATION DES FACTURES D'ACHATS QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE CONSERVER ; ET QUE POUR RETENIR

X... au cours des années en cause le service a déterminé, à partir de factures d'achat et de vente relevées dans l'entreprise, des coefficients de bénéfice brut par catégorie de produits, puis un coefficient

charge que l'obligation de réparer le dommage issu de ce défaut de restitution, équivalant à la valeur des matériels disparus ; qu'en condamnant le syndic à payer le montant intégral du solde de la facture

adressée le 18 mai 1994 à la SA SODIAM pour la vente d'éléments de son fonds de commerce et, d'autre part, d'une insuffisance de déclaration de la taxe due au titre du mois de janvier 1994 ; que la SA

SON GERANT, CONSTITUENT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS, INCOMPLETS MAIS COUVRANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, D'UNE COMPTABILITE OCCULTE REVELANT, NOTAMMENT, LA PRATIQUE D'ACHATS SANS FACTURE

Elle a calculé un prix moyen d'achat de 260 euros le kg, et un prix de revente moyen de 448 euros le kg pour l'exercice clos en 2017, en se fondant sur les factures d'achats et de ventes issues de l'activité

Madame [Y] verse devant la cour des listes de transactions pour les années 2016 et 2019, et surtout plusieurs factures démontrant la vente de produits vestimentaires portant la marque STZ dans plusieurs

l'instruction que la méthode retenue par le service a consisté, pour chacune des années vérifiées, à reprendre les inventaires de stocks au 1er janvier et 31 décembre de chaque exercice et l'intégralité des factures

, permettant ainsi à ces deux sociétés de déduire de leur propres factures le montant de la TVA que lui avaient facturé ses fournisseurs en amont ; qu'en effet les sociétés concernées n'ont pu présenter

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

pièces produites aux débats font apparaître que depuis le courant de l'année 2000, la société EUPRAL prenait les commandes pour le compte de la société EUROPAFROM les lui transmettait, et émettait des factures

La société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial reproche à l’Earl des Bruyères de ne pas avoir réglé différentes factures liées à la vente de matériel agricole et de produits phytosanitaires

H... de sa demande tendant à obtenir soit le certificat de Cites et la facture ou l'acte de vente, soit le remboursement de la somme de 2 500 euros ainsi que 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Concernant la TVA, ils observent que Jean X... ne produit pas de facture de la vente et que la déduction de la TVA n'est pas prévue au contrat.