, ce qui reviendrait à faire payer au maître d'ouvrage deux fois une même prestation ; qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la facture du 30 septembre 2016 était déduit de celui de la facture

a méconnu la règle précitée et violé les articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons ayant

et la réalité des prestations que la SNC payait, d'autant que ces factures litigieuses suivaient un circuit différent des autres factures et arrivaient signées de M.

falsifications informatiques internes ; le mobile pour lequel il prétend avoir ainsi agi demeure étranger à la constitution des délits de faux et d'usage de faux documents établis (double interne des factures

Il existe en réalité une compensation entre le délai de -15 jours pour 9 factures et de +16 jours pour cinq factures et de +15 jours pour une 16 e facture'', tandis que les conditions particulières des

Attendu que la société Ceca, preneur à bail de locaux appartenant à la société Scidense, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), de décider que des modifications matérielles des facteurs

, au préjudice du Crédit Agricole des Vosges, du Crédit Agricole de l'Est à Nancy et de la Banque du Crédit Mutuel de Lorraine (factures reprises dans le tableau récapitulatif joint en annexe) et fait

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Orléans, 25 septembre 1997), que la société Solvay santé animale (société Solvay) ayant assigné la société Coophavet en paiement de factures

aucune critique à l'encontre de la facture n° 1200907 ; qu'elle ne conteste que la facture n° 1201639 en faisant valoir que deux moteurs auraient été facturés deux fois pour une même intervention ; que

l'étranger ; que dans ces conditions, autorisant la visite domiciliaire sollicitée, en se fondant sur l'existence de quatre virements en 1994 au profit de personnes nommément désignées, et, de trois factures

n'avait été fourni aux inspecteurs ou n'était versé au dossier, sans rechercher si, ainsi que le soulignait la société, aucune contestation du caractère professionnel du kilométrage facturé n'avait été

; que les créances relatives aux factures n° FA 140081 et n° FA 140087 ont donc été régulièrement cédées par Comiris à CM-CIC ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera Fedex IF à payer à CM-CIC Factor

[Q], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA Thiand, de sa demande en paiement d'une facture impayée formée contre l'EARL des Haies de Guitton, que faute d'avoir mentionné

. était le gérant, a adressé à la commune de Chelles, cinq devis relatifs à des travaux de remise en état de diverses salles et bâtiments de la ville; que, le même jour, elle établissait quatre factures

comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons (deux appartenant à Mme Y..., une à Abdil X...), huit chèques correspondant à des factures ont été débités

globale, ce qui expliquerait la différence relevée par le vérificateur entre le chiffre d'affaires facturé et comptabilisé par l'entreprise et le montant moindre des encaissements effectivement perçus

mars 2023, la SASU BRG a fait assigner Monsieur [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 16.954,93 euros au titre de la facture

le GIE établit une facturation en propre ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que l'octroi par un mandant d'un mandat de facturation n'est pas incompatible avec la qualité d'intermédiaire transparent