2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUSTAVE MULLER, dont le siège est Port du Rhin à Neuf-Brisach (68600), représentée par son président-directeur général en exercice

2000, porté plainte à l'encontre de Bernard X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona Lisa, du chef de fraude fiscale (impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice

avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire peut dans certaines circonstances se trouver justifiée et être compatible avec les exigences de cette disposition, le fait que son exercice

Toutefois, il a divorcé de la mère de cette enfant par un jugement du 6 janvier 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice, lequel a notamment prévu l'exercice exclusif

la liberté de fixer les prix de vente des marchandises de telle sorte que Mme [J] pouvait revendiquer l'application du code du travail, la cour d'appel a privé la société Yves Rocher de la faculté d'exercer

clos en 2012, qui n'a pas été remis en cause, devait d'ailleurs s'imputer sur le résultat reconstitué pour l'exercice suivant, de sorte qu'il n'y avait pas matière à rehaussement des résultats imposables

une activité imposable en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites domiciliaires en présumant des fraudes commises par la société FTE sans préciser en quoi la société FTE, dont le

A, viticulteur à Meursault (Côte d'Or) a, pour l'établissement du bilan de son exploitation à la clôture des exercices 1992 et 1993, constaté par voie de décote directe la dépréciation de la partie de

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

632 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Makoto X... coupable du délit d'entrave à l'exercice

Dès le premier exercice comptable, la société a enregistré des pertes significatives, entraînant une accumulation d'un report à nouveau débiteur de -27 895 € au 31 décembre 2024.

cette allégation aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, contrairement aux affirmations des requérants selon lesquelles la perception de recettes en espèces était impossible

vérifiées, ayant notamment trait à la réintégration dans le revenu imposable, d'une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, de sommes versées au cours des deux années vérifiées à M.

A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de promotion immobilière.

qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si l'administration fiscale n'était pas à même d'agir après les vérifications et contrôles opérés en 1994 et en 2008, et partant si l'administration a exercé

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a, notamment, réintégré dans les bénéfices imposables de la société Lefebure Isolants Réunis, au titre de l'exercice clos en 1976,

[K] [J] pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. C'est uniquement sur ce dernier fondement que le ministère public a poursuivi M. [K] [J].