d'un tribunal de grande instance en vue de l'audience d'orientation ; que devant celui-ci, M. et Mme S... ont opposé l'exception de compensation qui serait attachée à un jugement d'un tribunal de grande

le jugement ayant rejeté l'exception tirée de la compétence exclusive du juge de l'exécution soulevée par la SCP ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux

provisoire, d'une décision nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire, était dépourvue de tout motif

la société Procrédit a assigné la société Auchan en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre dont l'arrêt constate qu'il n'est exécutoire qu'à compter du 30 novembre 1996, et qu'en ne se déclarant pas

[Y] l'ont assignée en exécution forcée de ce transfert. 3.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu le GAN en son exception

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Conditions d'exemption - Absence.

réparation des désordres constatés chez ses clients sur les panneaux qu'elle avait commandés ; Attendu que les sociétés HDI Global et TÜV Rheinland LGA Products font grief à l'arrêt de rejeter leur exception

la SA X... et les Mutuelles du Mans et Commercial Union Abeille, substituant les dettes antérieures au titre des primes remises par les assurés, ce dont il résultait qu'il devait être fait droit à l'exception

contre Christophe Y..., Catherine Z... et Jean-Claude E... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions

privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1184 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Léon Grosse qui faisait valoir un commencement d'exécution

de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; qu'en rejetant la demande du locataire, au motif que, loin d'invoquer une exception d'inexécution, il revendique le respect,

, en condamnant, par application du principe de l'exception d'inexécution, la société Viafrance à rembourser à M.

le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile que si la juridiction, saisie d'une demande de sa compétence, connaît de tous les moyens de défense, c'est à l'exception

X..., ès qualités, était fondé à ne pas acquitter les loyers dus depuis le mois de mars 1994, date de son expulsion effectuée en exécution de l'ordonnance rendue le 10 février 1994 par le juge des référés