sur ce point, a constaté que les sommes appelées par la société E2L au titre de la régularisation des charges pour les années 2013 et 2014 étaient supérieures de 35 439,51 euros pour 2013 et 15 685,13

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à une amende de 1 500 euros avec sursis, alors « qu'en condamnant Mme L... à une amende de 1 500 euros, sans motiver sa décision

en cas notamment d'absence de permis de feu ; que pour la condamner au paiement des sommes de 805 432,80 euros, 161 877,60 euros et 32 374,23 euros, la cour a estimé que l'attestation d'assurance établie

de jouissance enduré durant les sept mois prévus pour les travaux à raison de 400 euros par mois, et celle de 3 400 euros correspondant à l'indemnité de 200 euros par mois justement allouée par le premier

[F] les sommes de 1 728 000 euros à titre de rappel de primes de rémunération variable outre celle de 172 800 euros au titre des congés payés afférents, 10 901,57 euros à titre de rappel de congés payés

(1 718, 75 euros/ m² habitable) », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de fixer le montant de

été considérée par Mme [M] comme insuffisante ou incomplète ; qu'en jugeant que la sanction constituée par le versement d'intérêts au double du taux légal avait pour assiette la somme de 760 348,52 euros

[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[K] à lui payer la somme totale de 586 620 euros en indemnisation de ses préjudices, ainsi que la somme de 2 400 euros au titre des honoraires versés pour le mémoire complémentaire, et enfin celle de 3

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, et de le condamner

[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,

[V] la somme de 2 485 euros en remboursement des mensualités réglées par lui en sa qualité de caution de l'emprunt n° 8622868, de la débouter de ses demandes en paiement de la somme de 24 839,20 euros

, après avoir relevé que les plus-values de travaux atteignaient un montant de 561 478 euros, dont 427 994,10 euros « ayant pour fait générateur la présence de canalisations sur la parcelle acquise dans

solidum à payer certaines sommes aux consorts [E], au titre de la réparation de leur préjudice et de les condamner in solidum à payer les intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 1 100 000 euros

; qu'en jugeant le contraire, et en décidant en conséquence de plafonner à 8 650 euros le montant des honoraires tirés par la professionnelle de santé de l'entente directe au cours de chaque mois de la

Z... faisait état de ressources annuelles de 250 000 euros et d'un patrimoine de 4 millions d'euros observant, en outre, que ces éléments résultaient des seules déclarations de M.

et cinq centimes (55 365,05 euros) en réparation du préjudice matériel - huit mille euros (8 000 euros) en réparation du préjudice moral ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'accorder :

, 116 405,03 euros ; moins capital représentatif (non contesté) 266 195,93 francs ou 40 581,31 euros, reste 115 823,72 euros" ; "alors, d'une part, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont