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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6162c833b820aa60963d8469

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

par [E] [U], - jugé les engagements de caution souscrits par [E] [U] parfaitement proportionnés par rapport à ses biens et revenus tant au jour où ceux-ci ont été souscrits qu'au jour où la caution a

Source officielle

Page 57 sur 1475

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CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Thierry A..., gérant de la société PVO, soit tenu d'exécuter son engagement de caution ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

Source officielle
TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0c06bcdc6046d47da149a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

euros ainsi que la déclaration de créance faite entre les mains du mandataire judiciaire et invité celle-ci à honorer son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc15d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

février 1993), que la société Schuko a fourni des marchandises à la société Larroquebrou Menuiseries plastiques (société LMP), mise depuis en liquidation judiciaire ; que la société JCM s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

6079d64d9ba5988459c5afb1

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

AYANT ETE, A SON TOUR, PRONONCE LE 5 JUIN 1961, LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, SE FONDANT SUR CET ENGAGEMENT DE CAUTION, Y A PRODUIT SA CREANCE, QUI A ETE ADMISE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60370cd24103c7a77ada591c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de caution tant irrecevable que mal fondée, de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute lors de la souscription de l'engagement de caution en date du 29 juin 2009, en conséquence, débouter, Monsieur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee42071141e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 19 mars 2021, le Crédit Agricole a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. et Mme [E] d'honorer leurs engagements de cautions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b18

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] argue du caractère manifestement disproportionné de cet engagement de caution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201862f5393e2eb44ae4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[C] et Mme [W] d'honorer leur engagement de caution. Le 8 février 2019, le Crédit Agricole a assigné M. [C] et Mme [W] en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00645

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'une caution non avertie comme l'était Mme P... et qu'il appartenait ainsi à la cour de rechercher si l'engagement de caution n'était pas inadapté aux capacités financières de la caution à la date de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

il a été contracté. » [T] [P] ne conteste pas le numéro de contrat reproduit dans son engagement de caution ni sa qualité de gérant de la société SKIGNALETIKS.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], caution, à lui régler la somme en principal de 509 536,79 €, [C] expose que : * au moment où il a souscrit son engagement de cautionnement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6622096f9ce1420008389851

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de caution consenti au profit de la Caisse d'épargne, - juger que la Caisse d'épargne ne peut se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a consenti, - le décharger de son engagement, - débouter

Source officielle
CA

6ème Chambre

678b4535fc3c89482d4f2028

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les risques encourus à l'occasion de l'engagement de caution litigieux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

; que, sur les préjudices de Monsieur [B], sur la perte de chance de ne pas voir exécuter son engagement de caution, la SARL DAPHISAND avait souscrit auprès du crédit commercial de France un prêt de 1.400.000

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] de payer sous huitaine la somme globale de 46 000 euros au titre de son engagement de caution. Par acte du 29 septembre 2022, la Banque a assigné M.

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CA

1ère Chambre

6711faac7603bf88a1884633

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS Sur l'opposabilité des engagements de caution consentis par M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au regard des pièces communiquées le prêt cautionné a été signé le 8 novembre 2016 et l'engagement de caution le 25 août 2016, l'époux de Mme [O] étant intervenu à l'acte pour donner son consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e4c

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Pour le prêt no1, le Tribunal a considéré que l'engagement de caution avait été limité à la somme de 7. 098 ¿ correspondant à 130 % du capital cautionné et que le capital cautionné avait donc lui-même

Source officielle