AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6162c833b820aa60963d8469
10 janvier 2013
10 janvier 2013
par [E] [U], - jugé les engagements de caution souscrits par [E] [U] parfaitement proportionnés par rapport à ses biens et revenus tant au jour où ceux-ci ont été souscrits qu'au jour où la caution a
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comm
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Thierry A..., gérant de la société PVO, soit tenu d'exécuter son engagement de caution ; que M.
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