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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372414cd58014677412014

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elles devaient être prises en considération pour apprécier si M.

Source officielle

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed15

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

TEMOIGNE L'UN DE SES REPRESENTANTS, A DU RENONCER A SON SERVICE PAR SUITE DE LA MAUVAISE TENUE DES ELEMENTS DE COMPTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET CE, MALGRE DE NOMBREUSES OBSERVATIONS VAINEMENT ADRESSEES

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac4

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° J 17-31.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb3

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

SUR DES ELEMENTS TIRES DE LA PARTIE DU DOSSIER RESTEE A L'INSTRUCTION ET NON SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y...

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbb

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... a été engagé le 30 décembre 1996 en qualité de cadre, "responsable marketing" par la société Groupe Jeambrun, devenue ultérieurement la société Jeambrun Automation ; qu'il a été licencié par lettre

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfea

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE A Y...

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740415e

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... a commandé à l'imprimerie la société CKC la réalisation de 300 brochures pour le règlement desquelles il a émis quatre lettres de change; que la première d'entre elles ayant été rejetée pour cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00740

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 1°/ Mme

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comm

6079d6849ba5988459c5bc12

Cassation

25 avril 1977

25 avril 1977

PLUS AINSI, QU'UN EMPRUNT STIPULE REMBOURSABLE AU TAUX DE 7% NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPORT, ELEMENT ESSENTIEL DE LA SOCIETE DE FAIT DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE VERIFIER

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soc

6079b0de9ba5988459c509ee

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA VEUVE DE M.

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CC

civ1

6079436e9ba5988459c423d2

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE CITROEN ET A CONDAMNE LA SOCIETE SEAB A PAYER A BARRAULT UNE INDEMNITE, A TITRE DE REMUNERATION POUR SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES

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cr

613725cfcd58014677420b21

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

jamais voulu être indépendante et a toujours indiqué qu'elle avait dénoncé les faits pour éviter qu'ils ne se reproduisent ; que son amie A... a précisé que lorsqu'elle s'était confiée à elle, elle était

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f5cdc6046d4754102e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle expose avoir donné à bail un logement à Mme [A] qui a été résilié par jugement du 15 juin 2015, que Mme [A] a été condamnée aux loyers qui n'avaient pas été réglés, que Mme [A] a quitté les lieux

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comm

6079d3649ba5988459c58d08

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

AVAIENT FAIT PREVALOIR LES INTERETS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ALSAPRINT SUR CEUX DES CREANCIERS SOCIAUX ET N'AVAIENT PAS PROCEDE A DES MESURES DE LICENCIEMENT CONSIDEREES COMME MESURES

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CC

cr

613726a5cd58014677427556

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4428a

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ; ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE

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CC

comm

6079d3729ba5988459c59569

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

ETRE ASSIMILEE A UNE SUBSTITUTION DE MARQUE, DES LORS QUE LE PUBLIC ETAIT INFORME, SANS CONFUSION POSSIBLE, QU'AUCUN AUTRE PRODUIT QUE LES PARFUMS FABIANI N'ETAIT VENDU AU STAND CONSIDERE, DE SORTE QU'A

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01377

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[L] « a tenu les propos en cause dans un contexte où le niveau de la menace terroriste restait très élevé en France après les attentats terroristes commis à [Localité 1] en janvier 2015, puis à [Localité

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