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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
29 avril 2026
Je rectifie cette erreur et vous renvoie les documents avec mon CV à l'adresse de votre Entreprise » (pièce 32).
Source officiellecr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
30 mai 2001
internationale franco-britannique ou franco-monégasque ; qu'il existait en France un cycle complet d'opérations ; qu'en effet, pour l'activité de conseil de la société Winston, il a été trouvé, dans les documents
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162f6fdb807dfe813d297b0
4 juillet 2012
4 juillet 2012
lui, en séquestre, pendant une durée maximale d'un an, - dit que toutes les pièces ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier pour une durée maximum d'un an, - dit que les pièces
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
A LA SOCIETE SUISSE DENNER ET REEXPEDIES AUSSITOT SUR GENEVE SOUS COUVERT DE DOCUMENTS DE TRANSIT DITS D 7 DELIVRES PAR UNE AUTRE SOCIETE DANZAS, DITE DANZAS SUISSE ; QUE L'ENQUETE DES DOUANES AYANT
Source officiellecr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
4 mai 2006
contrairement aux affirmations de Roger X... et Andréa A..., selon lesquelles la société Beltex n'aurait plus eu de relations commerciales avec les sociétés Roxi, Roly après le mois d'octobre, les documents
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f456
26 février 1998
26 février 1998
consiste, pour l'officier de police judiciaire, à garder à sa disposition, pour les nécessités de l'enquête, une personne susceptible de lui fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
pu se faire communiquer par les parties le contrat ayant lié LA CEO et la DDE, les intéressées ayant déclaré avoir fait l'objet d'une perquisition par la gendarmerie maritime qui avait transmis les documents
Source officielleChambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
2 avril 2026
d'un calendrier sur le fondement de l'article R153-3 du code de commerce et de maintien sous séquestre provisoire des documents saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon ; - juger qu'ils sont
Source officiellecomm
61372259cd580146773fc3c6
30 mai 1995
30 mai 1995
Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la concurrence s'est saisi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03220
12 juin 2013
12 juin 2013
Z..., lequel traduisait les propos des enquêteurs en langue arabe; qu'après avoir saisi un récépissé de mandat western union également découvert dans le blouson de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61637ed66fb0a05a234bb1eb
23 février 2011
23 février 2011
sollicitées, s'étant fondée sur des faits soit matériellement inexacts, soit présentés de façon mensongère, - que les mesures ordonnées constituent des mesures générales d'investigation, - que les documents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201052
25 juin 2015
25 juin 2015
qu'il résulte des productions que le rapport du technicien était distinct de celui de l'huissier de justice et annexé à ce dernier, et que les constatations du premier, qui portaient sur l'analyse des documents
Source officiellecr
613725fbcd58014677422072
22 février 2001
22 février 2001
de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, les mémoires ampliatifs identiques comportant huit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
16 novembre 2016
sur des éléments non précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Les documents saisis sont également de nature à établir qu'outre des décisions de distribution de dividendes et d'augmentation de capital signées en France en 2010, la totalité de la stratégie commerciale
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Le juge des référés ne peut refuser la communication des pièces saisies que dans deux hypothèses, lorsque les documents ont été saisis en contrariété manifeste avec les termes de l'ordonnance rendue par
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1edc5b777c90993006
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Parmi les documents saisis, il existait plusieurs échanges de courriels relatifs à la gestion de la société de droit hongkongais CREATIONS & PARFUMS LIMITED .Il en ressortait que la société CREATIONS &
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01178
23 novembre 2010
23 novembre 2010
X... et la société Internégoce font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur recours en annulation des opérations de visite et saisies, alors, selon le moyen, que seules peuvent être saisies au titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa41
12 octobre 2010
12 octobre 2010
fiscaux en résultant faisant naître l'espérance d'une créance légitime constitutive d'un bien selon la Cour européenne; que la perte de chance d'obtenir le remboursement des redressements opérés sur les documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436
27 juin 2018
27 juin 2018
heures chômées à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail de l'emploi d'Aquitaine (DIRECCTE), des fiches des congés des salariés et des bulletins de paie saisis
Source officiellePage 57 sur 13566