U... a été cité, à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de la société Galéa Guyane Sécurité, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour avoir omis de procéder à la

vingt ans à la Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - Somatrans (la Somatrans), commissionnaire de transport ; que, soutenant avoir découvert l'existence d'une marge "dissimulée

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

et 1982, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA due par la société SOGOVA ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur a dissimulé

593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dissimulation

D... en date du 2 mars 1985, qu'en effet, ce jour-là un local dissimulé, attenant à l'étude, a été découvert, qu'à l'intérieur du local, plusieurs pièces comptables jusque-là dissimulées aux administrateurs

président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler

ne pas donner suite immédiatement à cette relance notamment afin d'éviter notamment le paiement d'intérêts de retard ; comme l'a justement retenu le premier juge, la répétition de rétention et de dissimulation

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche constitue le délit de travail dissimulé ; que, pour débouter Mme [V

au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'ainsi, en cumulant les indemnités de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé

par anticipation le Domaine de l'Arcade à un seul héritier afin d'en éviter le démantèlement successoral, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, et alors même qu'elle avait constaté la dissimulation

fondement de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 devenu "L. 622-34, dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994", la réouverture de la procédure, faute de dissimulation

au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'ainsi, en cumulant les indemnités de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé

privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé

de cession de la clinique, alors que la cour d'appel a omis de retenir que les annexes 10-1 et 10-2 constituaient une convention unique entachée de nullité d'ordre public comme ayant pour objet de dissimuler

Ils en déduisent que les conditions matérielles de l'opération n'ont pas d'autres justifications que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif des sommes découvertes et que M.

, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant

la même que celle qu'elle avait présentée devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, il n'y avait pas identité de parties, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales pour travail dissimulé