[O] le 09/02/2017 à 12h38 par SMS, ainsi qu'à Mme [X] (défenseur)', ne fait nullement la preuve de l'envoi effectif d'un tel message aux interessés, l'employeur n'établissant en conséquence pas avoir effectivement

effectivement réalisés par le salarié.

M. et Mme D... ont assigné la direction générale des finances publiques, représentée par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction du contrôle fiscal Centre-Est, afin d'obtenir

; qu'il résulte de ce qui précède que l'heure comprise entre 17h00, heure de fin du travail effectif effectué par le salarié dans les locaux de l'employeur, et 18h00, heure du début de

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

À la suite de contrôles effectués dans les établissements de la société [1], dont l'activité consiste notamment à acheter de l'or à des particuliers, les services de la direction nationale du renseignement

, à l'aide de dosimètres ; "alors qu'il résulte précisément des termes du procès-verbal, repris de manière détaillée dans l'arrêt ; "qu'un seul chef de chantier de la société TNEE assurait effectivement

. ; " aux motifs qu'il est constant que la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est amenée à contrôler le dimanche 9 novembre 1997 l'établissement à enseigne

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le salarié qui exécute ses fonctions pour le compte de deux sociétés distinctes, sous les directives, le contrôle

à la suite d'un choc aviaire et des travaux de peinture, notamment sur la gouverne de direction, sans avoir procédé à l'équilibrage de cette commande ni obtenu au préalable une approbation pour remise

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de direction

"Nous retenons votre candidature au poste de directeur administratif pour notre direction régionale du Moyen-Orient ; les conditions et modalités de votre engagement seront finalisées ultérieurement dès

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s V 91-45.715 et J 91-45.705 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un projet de compression des effectifs

arrondissement de Paris, 15 novembre 1989) d'avoir dit que le syndicat démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction

de cette opération était partagée et que la victime qui était dans les locaux de Precicast et qui travaillait selon les modalités habituelles, agissait sous l'autorité et les directives de son employeur

Y... n'exerçait pas effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle des cuves prêtées, de sorte que le prêt à usage avait entraîné à son profit le transfert de la garde ; qu'en s'en abstenant

paraphé des bilans de la société et la conclusion du plan d'apurement ne suffisent pas, dans ces conditions, à l'établissement d'une manière concrète de sa responsabilité personnelle, pendant l'exercice effectif