privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion est tenu d'un devoir

protection sociale ou si l'acte cause un préjudice anormal à l'assuré ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi la simple négligence de la Caisse et l'absence de faute de l'assurée, qu'elle a cru devoir

interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; qu'en l'espèce, en retenant que le CIO avait manqué à son devoir

avec une amie, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence de fautes commises par un époux n'autorise pas l'autre à méconnaître impunément les devoirs

agricole, leur précédent prêteur, et ce, alors qu'il connaissait tant la qualité de saisis desdits époux que l'existence du nouveau prêt par eux contracté auprès de l'UCB, a directement manqué à son devoir

Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1996), de l'avoir déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir

de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de la banque soit retenue, par ailleurs, en cas de manquement à son devoir

proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en vertu de ce texte, le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir

pratique suivie antérieurement par les parents ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs

[P] arguant d'un manquement de ce dernier à son devoir de vigilance ; que, pour dire irrecevables les demandes relatives à la responsabilité civile de M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la caution, alors « que le manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou

précédemment soumis » et, par motifs adoptés, que cet accord se référait « nécessairement aux devis établis même si ceux-ci n'ont pas été formellement signés et acceptés par le maître de l'ouvrage »,

réalisation le devis n°588, hors prestations complémentaires éventuelles.

que la cause du sinistre subi par Mme A... ne résidait pas dans une impropriété ou un défaut du matériel que lui avait fourni la société Brocas Clauss, mais dans un manquement de cette dernière à son devoir

en excipant de la date du devis, le 31 octobre 2018, postérieurement à leurs premières conclusions d'intimés.

n° G 04-15.939 et B 04-20.326 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2004) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un devis

d'appel de Paris contre cette décision; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bec Frères fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, la connaissance d'un devis

la comptabilité des travaux, la réception des ouvrages ; qu'après l'obtention du permis de construire, l'EURL Z...avait adressé aux époux X..., courant juin 1993, les marchés, à concurrence d'un devis