fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un plan de cession et alors que le commissaire à l'exécution du plan est dans l'impossibilité de régler les dettes

Y... des fins des poursuites en déclaration de faillite personnelle et en paiement des dettes de cette société, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des faits allégués

1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels d'impôts qu'il contestait par ailleurs ; que l'Administration, considérant que ces dettes

Société aixoise de revêtement et carrelage (la société ARC), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 199O) de l'avoir condamné à supporter les dettes

sur le résultat de l'instance civile, et, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de compensation alors qu'était invoqué un acte du 16 décembre 1987 qui emportait compensation conventionnelle entre la dette

accordé un moratoire de 6 mois pour vendre leur immeuble et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1993) a aménagé le paiement de leurs dettes

Guidez fait grief à l'arrêt de l'avoir en sa qualité de dirigeant de la société TAG en liquidation des biens, condamné à payer une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé contre lui l'interdiction

, mentionnant que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, pour lui permettre de soumissionner à un marché public, ne prend pas en considération les dettes

Z..., a signé, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette de 220 000 francs "en considération financière de son apport de savoir faire pour la constitution générale de la société" ; que M.

du harcèlement dont elle a été victime alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette

X... ne mentionne pas la dette garantie, se sert, pour le compléter, d'un élément qui lui est extrinsèque ; qu'en prononçant de la sorte, ce qui lui a permis de valider une garantie autonome qui était

sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette

l'insolvabilité du débiteur au jour de l'acte de donation, 2/ qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette

alors « que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette

caution solidaire, qu'il justifie avoir usé de toutes les voies de droit pour obtenir le règlement de sa créance à l'encontre du débiteur principal et que ce dernier était en incapacité de régler sa dette

paiement contre certains débiteurs cédés, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation par la caution au bénéfice de discussion ne l'empêche pas d'invoquer la faute du créancier ayant alourdi sa dette

A... en garantie, sur le fondement de la subrogation, motif pris qu'elle ne s'était pas encore acquittée de la dette de ce dernier quand la condamnation prononcée à l'encontre de l'officier ministériel

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.