premier moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui se fonde à tort sur l'erreur commise par l'employeur dans la détermination

dans la conception, l'édition et la commercialisation auprès des professionnels, de faire-parts et cartes de voeux divers, emploie chaque année un certain nombre de salariés sous contrats à durée déterminée

fût-elle forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent se déterminer

moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées, le Tribunal a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination

les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la société Adia France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut déterminer

pour l'acquisition d'un degré, ne vise que la période de travail prise en compte pour l'évaluation des compétences, la période de mise en validation des compétences étant déterminée et limitée à trois

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée déterminée

peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour déterminer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 19 décembre 1990), que Mme X... a été embauchée, par contrat à durée déterminée

X... occupe de nouveau un poste de cadre dans le réseau des Caisses d'épargne, une partie de l'indemnité transactionnelle sera reversée à la Caisse d'épargne d'Auvergne, le montant en étant déterminé par

cette demande ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de calcul et la détermination

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 septembre 1993), que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée

dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en affirmant, d'un côté, que la nature exacte des travaux exécutés ou à exécuter par rapport aux travaux préconisés ne peut être déterminée

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 10 décembre 1999), que Mme X... a travaillé du 16 avril 1992 au 1er mai 1999, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée

l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués du personnel de son établissement de Marck, la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire déterminé

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant qu'il lui appartient de déterminer si M.

maladie prise en charge lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer