Halem, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M.

Bertrand et qui n'a jamais été posé, il résulte clairement des pièces du dossier et des débats que ce cordage courant sur le sol n'avait pas pour objet d'empêcher l'accès au bassin, mais seulement pour

Le coefficient est inférieur (470) et malgré tout, l'intéressé est reclassé à l'échelon d'ancienneté qui donne salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, soit + 18 % (coefficient total, 603,60

en cause d'appel et n'était pas visée au jugement de première instance dont elle sollicitait la confirmation, la cour d'appel s'est fondée sur une pièce qui n'était pas régulièrement dans le débat, en

les pièces versées aux débats et notamment les lettres de la société Général incendie des 16 avril 1987 et 4 mai 1987, d'où il ressort qu'après le dernier avertissement du 9 octobre 1986, le salarié avait

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces qu'il verse aux débats

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme [N] et, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

mortelles, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 591 du Code de procédure pénale, défaut

foi jusqu'à inscription de faux et ne saurait être regardé comme une simple « trame » sans conséquence sur la régularité du débat, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure

B..., dont une procuration à lui donnée par ses co-associés en 1968, un acte de cautionnement du 28 septembre 1968, une convention concernant une cession de parts en date du 30 septembre 1975, dénature

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement et des débats ne constate pas que ledit tirage au sort ait été effectué en audience publique ;

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 439 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

autorisation de découvert ne lui ait été accordée et dont la liquidation judiciaire était proche ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant dès lors, pour faire droit à la demande

ou à sa régularité formelle", la cour d'appel a dénaturé les conditions d'appel de la banque et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement qui refuse d'annuler