en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne s'oppose pas au contrôle, par le juge, du

Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la Convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande

droit à des intérêts conventionnels. 6.

contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Fra-For en qualité de modéliste a cessé ses fonctions après avoir adhéré le 3 mars 1990 à une convention de conversion

la société Kéolis, a acquis de la société CRC l'intégralité des titres représentant le capital de la société SNEG, concessionnaire de l'exploitation de la fourrière de la ville de Nice ; que les conventions

VU le jugement prononcé le 15 juin 2016 par la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris qui a notamment rejeté la demande de la S.A.

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire des demandeurs.

de location-gérance auxquelles il n'avait pas été spécialement dérogé par la convention dite de "fin de location-gérance" ; qu'en énonçant que "les demandes actuelles des époux Y... tendent, en réalité

présenter seul une demande tendant à ce que le juge homologue une convention signée par les deux et réglant les causes du divorce, l'autre époux pouvant s'associer à cette demande ou s'y opposer ; qu'il

la juridiction compétente les voies de recours que lui offre la loi marocaine ; "1 - alors qu'il résulte des articles 34 et 35, alinéa 2 de la Convention d'extradition franco-marocaine, que la demande

    There has accordingly been a violation of Article   5 §   1 of the Convention.     ALLEGED VIOLATION OF Article 11 of THE CONVENTION (application n o .

Il fait valoir, à l'appui de ces demandes qu'il a travaillé les jours fériés et les dimanches sans bénéficier du repos compensateur prévu par les dispositions conventionnelles.

de la saisie conservatoire avec demande de paiement d'une certaine somme ; que suite à l'assignation par la société Central Bank of Iraq de la société Novoparc devant un juge de l'exécution, celui-ci

Par jugement de départage en date du 30 juin 2017, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation conventionnelle de reclassement

à bénéficier des avantages prévus par l'accord et adhéré le 24 avril 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais

La CEDH a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention des demandeurs.