par le client" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée,

ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 10] du 3 avril 2024; Statuant à nouveau et y ajoutant; Déboute Mme [Q] [H] de sa demande d'application de l'article L1224-1 du

à un marché de travaux, a notamment : *dit que la SCCV LE GABRIEL n'est pas partie au litige, prononcé la nullité de l'assignation délivrée à son égard, *débouté la SAS GS PROMOTION de ses demandes

la réduction de la somme devant être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LOCALE ; QUE SI LA LOI DU 1ER JUIN 1924 INTERDIT D'INSERER DANS UN CONTRAT, ETABLI SELON LA LOI FRANCAISE, DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR, ELLE N'INTERDIT NULLEMENT DE DEMANDER

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la commission est due à l'agent commercial par le mandant dès lors que ce dernier a exécuté ou devrait avoir exécuté

[M] de ce qu'il abandonne sa demande d'application de la clause pénale. Succombant M. [I] sera condamné à verser la somme de 1 500 euros à M.

par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées

La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer

lacunes dans ses appels de charges lui permettent de n'encourir qu'une condamnation à paiement minorée par rapport à ce qu'il doit réellement ; que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande

augmentée des intérêts à taux légal à compter de l'assignation, majorée d'une pénalité de 2 % à compter de l'assignation et jusqu'au complet paiement de la somme précitée ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande

Jean-Claude X..., domicilié CAT L'Ensolleillade Chemi Beauvallon, 64110 Jurançon, ci-devant et actuellement route de Luchon, 65370 Leures-Barousse défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les demandeurs au pourvoi n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, que le préjudice subi par la SCI L'Horizon consistait en la perte d'une

par le client" ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées

La cour a a indiqué qu'elle tirerait toute conséquence de l'absence de traduction de la convention dont il est demandé l'application.

A..., qu'ils s'étaient limités, lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, à demander l'application du régime de retraite complémentaire UNIRS et n'avaient rien demandé au titre du régime complémentaire

par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur

juges ont fait droit à sa demande tendant au paiement du solde du marché, qui était recevable et ne constituait, en tout état de cause, pas une demande reconventionnelle ; - il était fondé à demander