, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif

C A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances

A... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

B... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

de notification.

A une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

A un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans astreinte

A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

valable le temps de l'instruction de sa demande et de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'examiner en urgence sa situation sans délai à compter de la date

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la date

hébergement-insertion et de l'inscrire directement sur liste d'attente en vue d'être orienté vers un hébergement du dispositif d'insertion adapté à ses besoins et capacités dans le délai d’une semaine à compter de la date

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date

B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

à titre principal au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du