conditions générales dudit contrat ; * CONDAMNER la société BATI-ASSISTANAT à payer à la société LEASECOM la somme totale de 7 782,88 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date

CONDAMNER la société D'EXPLOITATION DES FTS SEPUI à payer à la société [R] GMBH & CO.KG, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société D'EXPLOITATION

ayant cessé depuis 2009 ; - le délai imposé par la mise en demeure d'une durée de deux mois en vue de la réalisation des travaux préconisés est disproportionné par rapport à la date de fermeture de

Mohamed P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Claude, - La SOCIETE DES PETROLES SHELL, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2005, qui, pour usage de fausses attestations, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

ainsi à sa charge ; Attendu que la C.F.C.R. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi, d'une part, que selon les articles ler et 7 de la convention associative en date

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026 **** Le 11 mai 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'exploitation [O]) a passé commande auprès de la société par actions simplifiée

X... avait opposé frauduleusement la compensation entre ce qu'il restait devoir à sa mère pour l'achat de l'exploitation agricole, et la créance de salaire différé dont il prétendait être titulaire; que

salariées dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à leur payer une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité du motif du licenciement s'apprécie à la date

BILLOT et une attestation du même André X... datée du 23 juin 1998 indiquant qu'il a loué " un morceau de la parcelle A 339 à Mme E...

agricole à responsabilité limitée du Vieux Clocher, devenue la société civile d'exploitation agricole du Vieux Clocher (la SCEA). 2.

C... et la Société civile immobilière (SCI) La Pervenche, acquéreurs du local où était exploitée la discothèque litigieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Palafour

GFA Chateau Saint-Georges Petrus X..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social : Chateau Saint-Georges à Montagne (Gironde), 2 / de la société Exploitation

L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles, qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation

Concernant la résolution du plan : Le 1er dividende n'est exigible que le 02 octobre 2026 mais l'exploitation à date étant insuffisante, qu'il semble impossible de pouvoir le régler aux créanciers à la