S'il ressort de l'examen de ces photographies qu'au cours de la période d'affichage, l'implantation du panneau d'affichage a pu être déplacée de quelques mètres, cette seule circonstance ne suffit pas

internet de la commune : 1) les noms et prénoms du ou des concessionnaires ; 2) le numéro du titre de la concession ; 3) l'emplacement de la concession ; 4) les noms et prénoms du ou des défunts ; 5) la date

qu'un extrait doit être publié, par voie d'affichage, à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux, ne peut être réputée

de délivrance du permis de construire attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois

Eliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 juin 1996 qui, pour fraude fiscale, les a respectivement condamnés, le premier à 15 mois d'emprisonnement avec

A... en date du 9 juillet 2011 se plaignant d'une campagne intense d'affichage, jusqu'à 20 affiches par jour renouvelées en cas de retrait, suite à ce qui a été dit au sujet des époux Y... lors de l'assemblée

Aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif

du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats

porte, en bas à gauche, la mention « affichage satirique et parodique » et, en bas à droite, la mention « [H] » ; la seconde affiche, apposée le 12 août 2021, comporte deux portraits placés en miroir,

[L] devait être fixé à la date de publication de l'acte au bureau des hypothèques, soit le 29 juin 2011, de sorte qu'était irrecevable la requête en annulation introduite par requête du 21 mai 2019, la

Il ressort du procès-verbal de constats d'huissier, établis aux dates des 30 juin, 13 et 28 juillet, 16 août et 1er septembre 2022, que le panneau d'affichage du permis de construire en litige a été affiché

n° 2025_A_AG-14 en date du 22 mai 2025 par lequel le maire de la commune d'Amboise l'a mis en demeure de supprimer dans un délai de 5 jours les trois dispositifs publicitaires de format A4 affichés sur

que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue

CONTENTIEUX, NE PEUT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DERNIER DE CES AFFICHAGES A ETE REALISE ; QU'IL RESSORT DES

du 6 septembre 2024, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la diffusion de la décision.

retrait peut intervenir à tout moment ; que la cour d'appel a considéré, par adoption des motifs du jugement, que le délai du recours contentieux expirait le 30 juin 1992, soit deux mois après la date

sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai de recours

que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur et pendant toute la durée du chantier et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à