Z...et le Crédit lyonnais courrait à compter de la liquidation judiciaire de la société Cob ou de la date de la déclaration au passif de cette société, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur

L 653-8 du code de commerce, Vu les pièces déposées par les parties, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Condamne Monsieur Christian Y... à supporter la totalité du passif

correctionnel de Fontainebleau sur la tardiveté de la déclaration de créance, en application de l'article L 622-26 du code de commerce, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le

passif s'étant révélé, les époux X... ont accepté d'en prendre en charge une partie ; que M.

établies par le dossier, dans lesquelles la décision incriminée d'augmenter le capital de la SCI avait été prise, et n'ont aucunement méconnu les limites de leur saisine ; " alors que le juge correctionnel

principes distincts sont recevables; "alors que Me Z..., ayant exercé es-qualité de liquidateur de la société Brassart-Penez, une action devant le tribunal de commerce d'Hazebrouck, en comblement de passif

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur de la SA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté intégralement la déclaration de créance de cette société, emprunteur, au passif

Law – Article 6 § 1: The Court had to first make a substantive assessment as to whether the DCS had confined itself to “investigating criminal activity in an essentially passive manner” and then secondly

Jean, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

Enfin le tribunal correctionnel de NANTERRE a déjà statué sur la question par jugement du 22 juin 2007.

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité commerciale ; Vu le mémoire produit ;

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 4.

moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt limitant le montant de l'admission de la créance de la société Dane-Elec Memory au passif

A., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1986, qui, pour abus de confiance au préjudice de la Mutuelle générale française accidents et vie et de diverses

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende

prononcé l'exécution provisoire sur la totalité de la décision sur le fondement de l'article 515 du CPC -débouté les parties de leurs demandes supplémentaires ou reconventionnelles -mis les dépens au passif

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur