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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

qu'il n'aurait pas bénéficié d'un délai suffisant entre la réception de la lettre de convocation au conseil de discipline et la séance du conseil du 16 juin 2011, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306288_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Le 9 mai 2022, le conseil médical départemental a convoqué, aux fins d’une expertise médicale, Mme E... auprès du médecin agréé rhumatologue.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013565_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il est constant que les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués à la séance du conseil municipal du 26 octobre 2020 dans le délai de trois jours francs prévus par les dispositions précitées de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

616d6f2f840c52085eb7d0ef

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

référé, pour la remise tardive des documents sociaux (attestation pôle emploi et certificat de travail) que la société Cefiac Formation ne lui a délivrés que le 14 janvier 2012 après avoir reçu la convocation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107708_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L. 2121-12 du même code dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002104_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la délibération a été prise dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux ; - la délibération prescrivant la révision du plan

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000985_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

janvier 2020 et jusqu'au 18 février 2020 en format dématérialisé au siège de Limoges Métropole et en format papier dans les mairies des communes de la communauté urbaine ainsi que les courriers de convocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303695_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001792691

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

Les requérants, craignant pour leur vie, ne répondirent pas à cette convocation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902467_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Enfin, la délibération étant devenue définitive depuis le 21 mai 2007, le vice de procédure tiré de la méconnaissance des formalités de convocation des conseillers municipaux prévues par l'article L. 2121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603715_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

car non nécessaire pour assurer la continuité de sa carrière ou pour procéder à la régularisation de sa situation ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure : premièrement, le délai de convocation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7716464464f130f5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par jugement du 27 août 2020, le conseil a : - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février 2021 par le conseil d'administration de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03276_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

deuxième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en raison de l'envoi tardif de la convocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100607

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

En juin 1999, nous vous avons convoqué en conseil d'administration pour attirer votre attention sur la nécessité de respecter les personnes avec qui vous travaillez quelque soit leurs postes et responsabilités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101719_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101722_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

s'analyse en une sanction disciplinaire grave et lourde, les garanties disciplinaires n'ont pas été respectées telles que la communication du dossier, le respect du principe du contradictoire et la convocation

Source officielle

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