Ils sont membres de la coopérative requérante et également de ses organes statutaires et de contrôle, à savoir le conseil d'administration et la commission de contrôle.

CNA fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 6 624 euros la somme mise à la charge du commissionnaire de transport et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que, suivant l'article 2.4 du contrat

et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que

soumis à l'agrément des pouvoirs publics ; qu'estimant que les contrats étaient contraires à la directive communautaire du 28 mars 1983, et aux articles 85 et 86 du traité de Rome, elles ont cessé de

régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication d'une copie des contrats de mutuelles et d'assurances suivants concernant sa cliente : 1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC

un engagement au sens de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais qu'il a souscrit un contrat de militaire commissionné en application du décret n° 2008-959 du 12 septembre

un engagement au sens de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais qu'il a souscrit un contrat de militaire commissionné en application du décret n° 2008-959 du 12 septembre

avec qui la société Sea Land n'avait pas de lien, sans analyser de pièces ou donner de motifs de nature à justifier que le déplacement routier faisait néanmoins partie des opérations concernées par le contrat

La commission considère que les mêmes principes s'appliquent au contenu des annexes à ces contrats.

X... a été engagé par la société Bizerba France le 18 février 1980 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait outre une rémunération fixe brute mensuelle des commissions ; que l'avenant

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail de Mme Z... prévoyait expressément que la salariée percevrait, en plus d'un salaire fixe mensuel, une commission sur les affaires "réalisées

constaté, d'une part, que M.

Monsieur X, pour le syndicat X, établissements sous contrat, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus

dit de " commission " avec la même société ; que ce contrat prévoyait que M.

locaux et la commission de contrôle financier, avant enfin de pouvoir être approuvé par le conseil municipal.

La commission rappelle, tout d'abord, que les contrats de partenariat constituent une catégorie de contrats administratifs créée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

X... avait déjà reçu un acompte de 500 francs sur les commissions qui lui étaient dues et ne pouvait, aux termes de son contrat de travail, être commissionné sur des affaires qui n'avaient finalement pas