Au sujet de cette loi, un groupe de députés et l’ombudsman de la Moldova saisirent la Cour constitutionnelle d’une exception d’inconstitutionnalité, en faisant valoir que l’affiliation obligatoire des

de la Constitution qui la rendrait inapte à purger sa peine.

Le procureur général demanda à la Cour constitutionnelle sa dissolution en novembre de la même année.

    En droit constitutionnel turc, les particuliers ne peuvent pas ester directement devant la Cour constitutionnelle.

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

X... ne justifie pas d'un mandat actuel. 1 Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Le syndicat C.G. T. de l'entreprise X...

denommée «   la Convention   »), Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16   mai   1995 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet

Dans ses observations du 19 juin 2001, le Gouvernement estime que, suite à l’amendement constitutionnel et législatif du 22 juin 1999 modifiant la composition des cours de sûreté de l’Etat, le problème

perquisitions, les mises en examen passées et à venir. », d'autre part, du chef injure publique envers un particulier à raisons des propos suivants : Edito du 15 mai 2021 : « Un petit mot encore au sujet

    Les dispositions pertinentes de la Constitution espagnole disposent comme suit   : Article 17   «   1.     Tous ont droit à la liberté et à la sûreté.

     L'article 144 par. 1 de la Constitution fédérale prévoit que la Cour constitutionnelle connaît des plaintes dénonçant la violation de droits constitutionnels et dirigées soit contre

; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

  Le 21 décembre 1988, le procureur de la République («   le procureur   ») près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara («   la cour de sûreté de l’Etat   ») engagea des poursuites

Il ordonna aussi son placement en détention de sûreté.

légale ; qu'en l'absence d'erreur évidente, il n'appartenait pas aux autorités françaises de connaître de la réalité de ces charges ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont constitutifs

suite, l'ayant compris, n'avoir pu dénoncer auprès de son père exerçant comme employé de maison de Jacek X... ou sa mère et avec qui il était impossible d'aborder toute question concernant la sexualité, sujet

    Sur demande de la direction de la sûreté, formulée par lettre du 30 mai 1994, le procureur de la République près la Cour de sûreté de l'Etat d’Istanbul ordonna la prolongation de la garde

Le 30 avril 1997, la cour de sûreté de l’Etat procéda à l’audition des témoins.

à l'occasion d'un changement d'exploitant et provenant soit d'une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit de la reprise de biens mobiliers à un prix supérieur à leur valeur vénale, sont sujettes