, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile ; que les juridictions d'instruction doivent statuer sur

de sa société, ils pourraient continuer à commercer ensemble par l'entremise de la société Lag dont le dirigeant Arnoud était le beau-frère de A... ; qu'ainsi Arnoud dont l'activité était les arts graphiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage (SDRS), dont le siège

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partie ouest de la commune envisagée après les élections de 1989 correspondant aux engagements pris lors de la campagne électorale dans une profession de foi qui a reçu l'adhésion des électeurs... qu'il doit

, 30 novembre 2005), que pour l'aménagement du quatrième secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 octobre 1987 prorogé par arrêté du 24 mars 1992, dont

se contenter de donner acte à celles-ci de leur intervention " ; Attendu que le procès-verbal mentionne qu'après l'appel des témoins, deux avocats ont demandé à la Cour de leur donner acte de leur

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

une période comprenant la précédente et afférente à des actes qui n'avaient pas encore été facturés ainsi qu'à des actes déjà facturés ; que ces facturations concernent d'autres patients que ceux dont

de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner M.

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

constitution de parties civiles des consorts L..., de la société civile immobilière [...] et de la société civile immobilière La Brenta et ne se prononçant pas sur les autres ; qu'il n'a pas non plus

énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable, et constater l'existence de tous les éléments constitutifs des infractions retenues ; qu'en se bornant, après avoir rappelé la prévention dans les

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Considérant, en troisième lieu, que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont

Y... ; qu'en conséquence la nullité de la mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants doit être rejetée ; "1°) alors que le principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours

être faite à celle-ci et à son conseil selon les mêmes modalités, et que dans tous les cas une copie de l'acte doit leur être remise à chacun ; que l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance a

Italie (n°1) [GC], n° 36813/97, 29 mars 2006), la mesure d'ingérence emportant privation de propriété doit être justifiée au regard de cette disposition ; qu'elle doit ménager un juste équilibre entre