En décembre 2016, elle avait cumulé sur toute l’année un revenu net imposable de 9765,38 €, soit en moyenne 813,78 €.

apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en l’absence de communication de tout élément médical par la caisse, il lui est impossible de produire tout commencement de preuve au soutient de sa demande.

réglementaires, qui tiennent compte des nécessités particulières du fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, ne lui confèrent

considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable

moyen net imposable de 2 218,53 euros. 11.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Un maintien dans l'entreprise est impossible, contre-indiqué médicalement. » Le 3 novembre 2015, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 novembre

Les conséquences immédiates de votre absence injustifiée rendent impossibles la poursuite de votre activité au service de la société même pendant un préavis (...)». M.

Celui-ci a notamment précisé : - que l'intéressé rapportait avoir été confronté à son travail à des circonstances qui avaient généré une souffrance, - que cette souffrance, d'après ses dires, était

qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 puisqu'il est impossible

et collective ont cessé d'être commercialisés et ont été remplacés par d'autres produits pour lesquels le taux de commissionnement était différent et qu'il s'est trouvé, comme les autres salariés, confronté

Ce qui démontre que la faute grave n'est pas constituée, son maintien dans l'entreprise n'étant visiblement pas impossible.

Monique, « on verra tout ça devant le Juge », anticipant et souhaitant donc la confrontation.

Et statuant à nouveau, - débouter l'URSSAF des Pays de la [Localité 9] de l'intégralité de ses demandes, - dire que le redressement de la société Green safe étude n'est pas manifestement impossible

il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible

- dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen sur ce point, la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à la décharge des impositions supplémentaires générées par la réintégration au résultat imposable

LE PREFET DE MEURTHE-ET- MOSELLE fait valoir : - que le prolongement des délais résulte de la dissimulation par le retenu des éléments de son identité rendant, jusque-là, impossible son identification