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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10852
20 septembre 2017
20 septembre 2017
mission difficile pour tous » par ce défaut de professionnalisme, qu'il était en outre « allé à l'encontre de l'optimisation des temps de travail et des déplacements dans un contexte économique concurrentiel
Source officielleChambre Sociale
6034b307f632629ed321ecdf
18 octobre 2016
18 octobre 2016
rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent à 3 049 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100100
1 février 2012
1 février 2012
devant les instances européennes fut rejeté ; que ce dernier assigna la FIFA, par acte du 9 octobre 2007, devant le tribunal de grande instance de Nantes en concurrence déloyale et pratiques anti-concurrentielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le service vérificateur l'ayant regardée comme exerçant une activité concurrentielle et lucrative la rendant imposable aux impôts commerciaux l'a assujettie au titre des exercices 2010 à 2012 à des rappels
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
19 mai 2008
et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
9 novembre 2015
par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
par le marché, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a741f901d4f689722e7a
21 mai 2013
21 mai 2013
principes généraux de la responsabilité civile et relève des articles 1382 et 1383 du code civil ; Considérant qu'en l'espèce l'appelante pour justifier du caractère plausible des agissements concurrentiels
Source officielle1re Chambre C
6162f6fbb807dfe813d297a3
10 mai 2012
10 mai 2012
au 19 mai 2014, - à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice au titre de la perte de chiffre d'affaires résultant de leurs agissements concurrentiels
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Elle soutient à cet égard, que si la notoriété des produits de sa marque est incontestable, elle n'occupe pas pour autant une place prépondérante sur un marché très concurrentiel.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594b
15 juin 2001
15 juin 2001
depuis www.ouah.com,- en violation des dispositions de l'article L.122-6 2° alinéa 1 du code de la consommation interdisant la pratique de "chaînes d'argent", et ce, au mépris de toute loyauté concurrentielle
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85955
15 juin 2001
15 juin 2001
depuis www.ouah.com,- en violation des dispositions de l'article L.122-6 2° alinéa 1 du code de la consommation interdisant la pratique de "chaînes d'argent", et ce, au mépris de toute loyauté concurrentielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
19 mai 2010
laquelle 'quiconque à titre lucratif et de façon injustifiée s'inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ab
13 mars 2008
13 mars 2008
Il est ainsi suffisamment démontré que Philippe Y... a exercé ou tenté d'exercer une activité concurrentielle et le fait que ses agissements aient ou non été couronnés de succès ne saurait atténuer, voire
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc07
11 mars 2008
11 mars 2008
par lettre du 31 décembre 2003 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique : " L'entreprise CGG connaît des difficultés économiques dans un secteur actuellement fortement concurrentiel
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e9
7 février 2008
7 février 2008
La société MONTAGNES affirme que, par ces ventes, la société SOPAC l'empêche d'être concurrentielle, elle lui fait perdre des parts de marché et elle contrevient aux accords réservant à la SOPAC la vente
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e1ec25a97f0381f525f
2 mai 2014
2 mai 2014
ventes, ce qui nous a contraint à réviser, voire à abandonner nombre de nos projets, et à réorganiser notre activité, notamment aux fins de sauvegarder notre compétitivité face au caractère fortement concurrentiel
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Il est demandé à la cour de condamner monsieur Thierry A...et la SARL STORMANN à cesser l'activité concurrentielle de celle exercée par la société GROUPE LABEL FENETRE, sous astreinte de 1. 000 euros par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
La mondialisation de la fabrication des grues à tour est devenue si concurrentielle qu'elle rend impossible l'amortissement des reconditionnements, ce qui nous contraint à arrêter cette activité auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d47
14 janvier 2016
14 janvier 2016
exploitait son activité de transports routiers dans des conditions radicalement différentes de celles des autres prestataires de transports dès lors que, d'une part, ses services étaient exclus du champ concurrentiel
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