ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (n° 20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/11688 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAC3F Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence

Le code de déontologie des architectes prévoit notamment des dispositions visant à garantir un saine concurrence entre les membres de la profession.

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part du groupe Galactea, la société Serap a obtenu du président du tribunal de grande instance de Rennes une ordonnance du 16 septembre 2016

apos;Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses de désignation et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence

du Tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 9 avril 1999, qui, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, a autorisé les agents de la Direction de la concurrence

; qu'en vertu du texte précité, il y a donc lieu à application de la convention précédemment dénoncée du 16 mai 1972 qui prévoyait que les clauses de non-concurrence seraient assorties d'une indemnité

notamment vos fonctions et votre rémunération de votre contrat antérieur rentreront à nouveau en vigueur dès (le) retour effectif (du gérant) à la direction de la société" ; qu'une clause de non-concurrence

B... ès qualités la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut exister d'action en concurrence déloyale que si l'auteur et la

non dénoncée alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence résultant du contrat de travail est mise en oeuvre lors de la cessation du contrat, et emporte paiement d'une indemnité compensatrice

Y... n'avait pas produit un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par M.

l'arrêt, le solde devant être payé avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant la représentation à tous les actes de procédure et l'exécution des obligations du contrôle judiciaire à concurrence

lettre du 12 septembre 1994 lui demandant de rendre compte de ses activités et d'avoir, en violation de son contrat de travail, sollicité auprès du groupe Henri Dumas un mandat de commercialisation concurrent

[F] la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la somme de 24 481 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre

concurrente.

l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) d'Alsace, invoquant l'existence d'actes de concurrence

Elle ajoute qu'il ne peut y avoir cumul de demande en contrefaçon et concurrence déloyale que si les faits sont distincts.

des mêmes griefs à l'encontre de la société France Télécom ; qu'annulant la décision rendue par le Conseil de la concurrence et statuant à nouveau, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 juin

X... a été employée par la société Wylson, concurrente de la société Texier, au cours de l'année 1992 ; que se plaignant d'actes de concurrence déloyale par débauchage et imitation servile de ses produits