En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

*1DE/01/10/42/53* 2026006497 N° PC : 2026/338 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/03/2026 Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC

X..., fixé à 68 026 euros le compte de récompenses due à Mme Y..., fixé à 13 231,48 euros le compte des récompenses due à Mme Y... au titre des frais de gestion de la station service, dit que le compte

arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en ce que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions pénales le jugement déféré, qui a déclaré le prévenu (Josian X...), coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres que le montant des comptes

dont le siège social est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de Lille, 20 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 25 janvier 2006 (n 04-60.234) d'un précédent jugement du 9 avril 2004, d'avoir dit qu'existait une unité économique et sociale composée

juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme X..., Annick de Saint-Meloir, demeurant Manoir des Brosses à Ceauce (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Le 25 mai 2009, la société Sita a résilié le contrat-cadre à compter de cette date. 3.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en réfaction du prix et de l'avoir condamnée à payer ces différentes

de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué mentionne que lors de son prononcé, le 21 septembre 2005, la cour était composée de M.

Sur la clause des 5%, ils lui demandent de calculer le franchissement de ce seuil en tenant compte des renonciations aux arbitrages qu'ils ont exprimés.

Interim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle fait état d’un patrimoine commun composé de l’immeuble commun dont elle détient les 3/4 outre une assurance vie de 19 512 euros et différents comptes dont 60 281, 97 euros au nom de Monsieur et 19

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée,

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents