Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil

Article L2511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le maire de la commune ou le maire de Paris informe le maire d'arrondissement des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.

Article 30

—

VI bis. - Lorsque, dans une commune, une enquête de l'institut national de la statistique et des études économiques est mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 37 du présent décret, la commune reçoit une dotation forfaitaire supplémentaire

Article 136

—

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Article 156

—

-Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différents selon les communes.

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

I ou II de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Vire Normandie Cantons d'Aunay-sur-Odon (à l'exception des fractions de communes des Monts d'Aunay et de Val de Drôme), Condé-sur-Noireau, Le Bény-Bocage, Saint-Sever-Calvados (à l'exception de la fraction de commune de Tessy-Bocage), Vassy et Vire Normandie

Article ANNEXE

—

(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme)

Article 5

—

Les dispositions communes et particulières aux différents cas de recours au télétravail sont les suivantes :

Article 19

—

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Longvic.

Article 4

—

Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admission.

Article 6

—

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

Article 7

—

Le jury, commun aux deux concours, est composé comme suit :

Article Annexe II

—

UNITÉS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DE LA NBI DE DROIT COMMUN

Article 4

—

La liste des communes mentionnées à l’article 3 figure en annexe II.

Article 10

—

Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article 7-1

—

L'Université de Montpellier est dotée des services communs universitaires suivants :

LEGIARTI000027791717

—

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès aux corps d'ingénieurs

Article 1

—

Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :

Article 5

—

La phase d'admissibilité comporte trois épreuves communes à toutes les spécialités :

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