La commission estime que ces documents administratifs comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et

.] ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public qui contestait, pour la première fois en cause d'appel, la force probante du jugement comorien supplétif d'acte de naissance

Aux termes de ce texte, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à

Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. 10.

droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur X SE DISANT [E] [B] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité comorienne

E A, ressortissant comorien entré irrégulièrement en France, a sollicité son admission au séjour le 18 novembre 2013.

MOTIFS Attendu qu' en cause d'appel l'appelant verse la copie intégrale d'un acte de naissance n° 2071 certifiée conforme aux registres par l'officier de l'état civil comorien le 2 avril 1014 ;

Il n'est pas contesté que si leurs deux enfants ont la nationalité comorienne, en revanche la première fille de Mme F possède, en raison de sa filiation paternelle, la nationalité française, et que sa

A B, de nationalité comorienne, déclare être entré en France en 2015.

C B, ressortissant comorien né le 16 janvier 1983 à Moroni (Union des Comores), entré à Mayotte en 2013 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il conteste.

du centre hospitalier du Forez sur sa demande du 2 mai 2022 tendant à la communication de la copie des feuilles du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique en ce qu'elles comportent

ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [C] [Z] [M] née le 30 Janvier 1993 à IROHE OICHILI de nationalité Comorienne

C, interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Hafdi, avocat du ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.

A, de nationalité comorienne, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1974, demande l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 2.

F..., ressortissant comorien né à Mayotte, en situation régulière, avec lequel est mariée religieusement ; elle a un enfant avec son époux, E..., né le 23 juin 2018, français par double droit du sol ;

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 1999 ; il y vit avec sa compagne, ressortissante comorienne en situation régulière

A..., ressortissant comorien, soutient être entré en France en mars 2015.