Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
S.A.S. TOMMASINI CONSTRUCTION La SAS TOMMASINIc/S.C
68ee9baf22996ce544825fb4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
s'entend aux conditions suivantes : -Délais d'intervention : à réception de la commande, date à convenir avec M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier que le groupement de commandes composé de la commune de Perpignan et de la communauté urbaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204970_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
mars 2024 dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323147_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410291_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Attendu qu'il résulte très clairement de ces stipulations contractuelles que le représentant perçoit une commission de 15% sur les affaires directes, et indirectes traitées aux conditions du tarif général
Source officielleSection des Référés
697fa858cdc6046d478f0ed3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Source officiellecr
édure suiviec/Didier A
6079a8579ba5988459c4cd47
7 avril 1994
7 avril 1994
RPR-UDF avait sollicité un droit de réponse ; que ce groupe, partie du conseil municipal, n'avait pas d'existence légale et n'était pas une personne morale ; qu'il n'était pas cité directement ou indirectement
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c55928
12 mars 1975
12 mars 1975
MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ROCHE UNE COMMISSION SUR DES COMMANDES
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd6
16 février 1977
16 février 1977
COMMERCIALISATION D'UN FERTILISANT BIOLOGIQUE QU'ELLE FAISAIT FABRIQUER PAR LA SOCIETE HUILERIE GID ; QUE SUIVANT CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1972 LA PREMIERE DE CES SOCIETES A CONCEDE, SOUS CERTAINES CONDITIONS
Source officielle2ème chambre
67ff39ad303a1b38839f7c2b
15 avril 2025
15 avril 2025
[K] [B] à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508993_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
être regardée comme soutenant que : - la saisie administrative à tiers détendeur a été prise selon une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ou d'un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8595c
30 octobre 2001
30 octobre 2001
d'un jugement du Tribunal de commerce de Créteil ( 3ème Chambre) du 30 novembre 2000 qui, sur saisine d'office, lui a interdit pour 5 ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720a
28 octobre 2004
28 octobre 2004
débiteur tout délai ainsi que toute mesure de grâce, sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil ; qu'au demeurant, il convient de noter que les délais d'appel ont déjà procuré, indirectement
Source officiellecomm
6137248acd58014677416564
19 septembre 2006
19 septembre 2006
de son licenciement de la société Toner services Nord, M. de X... a, le 6 avril 2000, convenu avec celle-ci d'une transaction, par laquelle, notamment, il était autorisé à exercer directement ou indirectement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400703_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B A conteste les mises en demeure en date du 24 novembre 2023 d'un montant total de 832 euros, valant commandement de payer, émises à son encontre en recouvrement de la taxe sur les engins maritimes au
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42fef06e1567cdd9ef80
4 avril 2024
4 avril 2024
de la dette dans le délai de deux mois visé au commandement, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient
Source officiellePage 57 sur 547