Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2214530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que le projet présente au total un coefficient de biotope de 0,4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303313_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 2 mars 2026, les parties ont été informées de ce que la cour, après avoir écarté les autres moyens, était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003644_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206162_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielleCour d'Appel
ésentants légaux Service Contentieux-Recoursc/Tiers
6253cd6bbd3db21cbdd934aa
5 septembre 2016
5 septembre 2016
de réduction de 50 %, la somme de 7. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Condamné in solidum Monsieur Amedeo Z...et la MACIF à payer à Monsieur Luca X..., après application d'un coefficient
Source officielle1ère chambre
DTA_2402158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors, la commune de La Mole n’est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions de l’article R. 600-3 du code de l'urbanisme précitées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308412_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-5-2 et R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
En ce qui concerne l'évolution de son coefficient, il indique qu'il est entré dans l'entreprise au coefficient 170, est passé au coefficient 190 au 1er janvier 1984, puis au coefficient 215 au 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Yves Y... ne relevait pas du coefficient 150, catégorie 3, comme il le soutient, mais du coefficient 130, catégorie 2, et que les salaires minima conventionnels sont bien ceux portés sur ses bulletins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210141
14 février 2019
14 février 2019
majorations de retard, d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur L... en paiement d'un trop perçu de cotisations sociales de 2.800 € et d'AVOIR condamné Monsieur L... à payer à l'Urssaf 600
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 décembre 2012, afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 21 600€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103248_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103249_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103991_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. / Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900512_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande au tribunal de mettre une somme de 3 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 241