Jacques X... un fonds de commerce d'articles de pêche, alors donné en location-gérance; que, bien qu'ayant régulièrement levé l'option le 31 juillet 1990 en substitution de son gérant M.

Dans le même immeuble, la société Book Off France exploite un fonds de commerce de vente de 'commerce de détail de livres en magasin spécialisé, librairie, vente de tous accessoires et matériels hi-fi

étant celle de sa cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 621-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que leurs conclusions d'appel

[J] a assigné la SCI, sur le fondement de l'article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce en contestation du refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que par une ordonnance du 10 janvier

de commerce ; qu'en revanche, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, devient un locataire sans titre

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

La société Locam a assigné la société [D]'[J] [F] en paiement devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc.

civile et R622-10 du code de commerce ; La société RSV GARAGE (SAS), représentée par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ201 Numéro de Rôle : 2025F1183 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695 du code de

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

du commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir la société Freca, la société Invicta n'avait pas manqué à ces usages loyaux en reprenant pour son propre compte et au prix initial

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.08.2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon