bailleur, aux termes de l'article L. 621-29 du Code de commerce n'est pas, à défaut d'une disposition légale le prévoyant expressément, exclusive de la possibilité appartenant, de manière générale, à tout co-contractant

au-delà du 31 octobre 1999 ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un acquiescement ne peut se déduire du silence observé par le co-contractant

qu'il doit être procédé à une confrontation entre les trois protagonistes, compte tenu des déclarations divergentes du mis en cause et des contradictions existantes entre ses dépositions et celles des co-mis

groupe et est conforme à l'intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l'assistance prêtée par une société mère à une société du même groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi

que compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs

En l'espèce, les époux R... ont conclu avec la société DCF une pluralité de contrats de co-gérance dont le dernier en date du 18 septembre 2003 pour la gestion de la supérette de Cruas.

compétence, valablement stipulée entre ce défendeur et le demandeur, ne désigne pas une autre juridiction territorialement compétente ; qu'en l'espèce, la société L3C était la seule société parmi les cinq co

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière tout en relevant que le 9 février 2018, à 8h30, le procureur de la République de Valenciennes co-saisissait

une incidence sur les frais exposés par le GIE Cartes bancaires au titre des recherches faites et des réponses aux enquêteurs, et compte tenu de sa participation plus tardive aux malversations de ses co-prévenus

M... avait eu l'intention de provoquer les violences commises par les co-mis en examen, n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir commis des actes de torture ou de barbarie et volontairement

téléphoniques et de sa mise en cause par plusieurs coauteurs ou complices, ainsi que de ses aveux partiels ; que la poursuite de sa détention s'impose pour : empêcher une concertation frauduleuse avec les co-mis

appartenait tout spécialement à la cour, expressément requise à cette fin, de s'expliquer sur les conséquences susceptibles de s'attacher à l'audition, d'ores et déjà réalisée, de l'ensemble des témoins et du co-mis

l'espèce, pour pallier ces éventuels risques, alors pourtant que, dès l'instant où l'instruction vient à son terme en février 2003, soit dans à peine quatre mois après plus de deux ans d'enquête, les co-mis

justifier son maintien en détention, en particulier au regard de l'existence d'un trouble persistant à l'ordre public, à partir du moment où ce trouble avait été écarté en janvier 2004 pour Patrice Y..., co-mis

valeur ; qu'il est mal fondé à invoquer l'absence d'intention coupable en se présentant comme une victime, alors que les circonstances de fait ont montré une étroite collaboration existant entre les co-inculpés

à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'action publique ; qu'il en est de même pour le délit de complicité ; qu'en l'espèce, Me Z..., ainsi les co-prévenus

intégralement confirmée ; "alors que, comme l'a constaté l'arrêt attaqué, le prévenu avait conclu à une réduction des indemnités allouées aux ayants-droit de la victime, en faisant valoir que celle-ci, co-auteur

d'infraction aux réglementations sur les prix, l'étiquetage ou les fraudes ; qu'il produit un document intitulé délégation de pouvoirs en matière commerciale, qu'il affirme avoir été signé par Pascal Y..., co-prévenu