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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603415ce552e0a059ef8e04d

Appel

7 février 2017

7 février 2017

La société Moulins de Mézières conclut à l'opposabilité de la clause attributive de juridiction litigieuse, observant que si en principe une clause portée sur des factures n'est pas opposable, il n'en

Source officielle

Page 57 sur 1916

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TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ordonnance du 21 juin 2024, le juge des référés de Paris a indiqué que cette compétence était d'ordre public lorsque le litige porte sur l'application du statut des baux commerciaux de sorte que les clauses

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2bb

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

était un contrat de travail international ; que les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat ne sont pas soumis en conséquence aux dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail et que la clause

Source officielle
CA

6e chambre

603336914ae273a759bbc4e1

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

La société Théramex fait valoir que le conseil de prud'hommes de Nanterre serait incompétent pour connaître du litige au motif qu'il existe une clause attributive de juridiction au profit des juridictions

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfcd8d0ccf000877e719

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-Il n'est pas démontré que la clause attributive de compétence territoriale a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION : In limine litis, le défendeur soulève l'incompétence du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE en vertu d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11127

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Iles Vierges Britanniques, est un contrat international ; QUE le contrat du 18 mai 2011, conclu entre les parties lors du transfert du contrat de travail auprès de la Société Equiom, comporte une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85167

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Dans ses dernières écritures devant la Cour déposées le 27 septembre 2000, la société VIRGIN CHEMICALS Ltd., appelante, se prévaut de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516f

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Dans ses dernières écritures devant la Cour déposées le 27 septembre 2000, la société VIRGIN CHEMICALS Ltd., appelante, se prévaut de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd85395

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Dans ses dernières écritures devant la Cour déposées le 27 septembre 2000, la société VIRGIN CHEMICALS Ltd., appelante, se prévaut de la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101018

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

X..., un contrat de distribution exclusive de boissons pour l'Europe ; que ce contrat, soumis aux lois de l'Etat de Georgie (Etats unis d'Amérique), comportait une clause attributive de compétence aux

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4534d

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

trois branches : Attendu que cette société reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 avril 1989) d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de Milan, aux motifs que la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302791_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 13 du contrat de cession relatif à l'organisation du spectacle " La folie des années 80 " et ayant trait à la clause attributive de compétence en cas de litige : " En cas de litige

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616323103dbed56e5e2c2eda

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

est centralisé dans huit tribunaux de commerce et que celui de Paris est seul compétent pour le ressort notamment de la cour d'appel de Versailles ; Considérant que la SA BMW FRANCE répond que la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f9

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

La loi applicable est celle de la Fédération de Russie' ; Considérant qu'en vertu de la clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, librement acceptée par les parties, aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01803

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour les débats sur le fond de l'affaire à la plus proche audience ; Aux motifs que « les sociétés GEOS SAS et GEOS International Consulting Limited, se prévalent d'une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

compétence de la juridiction française des référés après avoir considéré qu'il appartiendrait à la juridiction saisie au fond de statuer le cas échéant sur sa compétence au regard notamment de la ou des clauses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd397c53c7eb28de44371

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

In limine litis et avant tout débat au fond CONFIRMER dans toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et SE DÉCLARER incompétent au profit des juridictions chypriotes, en application de la clause

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0dcac25a97f0381f4f95

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[H] fait valoir qu'en application de l'article 23.1 du Règlement « Bruxelles I », le régime général prévu par ce texte est inapplicable à une clause attributive de juridiction à un tribunal ou aux tribunaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd220cdc6046d472482b0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SAS soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif que le contrat de concession de licence de logiciel contient en son article 5.9 une clause attributive de compétence territoriale au profit

Source officielle