AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603415ce552e0a059ef8e04d
7 février 2017
7 février 2017
La société Moulins de Mézières conclut à l'opposabilité de la clause attributive de juridiction litigieuse, observant que si en principe une clause portée sur des factures n'est pas opposable, il n'en
Source officiellePage 57 sur 1916
18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
3 avril 2025
ordonnance du 21 juin 2024, le juge des référés de Paris a indiqué que cette compétence était d'ordre public lorsque le litige porte sur l'application du statut des baux commerciaux de sorte que les clauses
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