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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[D], gérant de la société Diapason multimédia, s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l'un de ses fournisseurs

Source officielle

Page 57 sur 1053

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d36

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

convention comportait plusieurs clauses, dont une, portant le n° 2, stipulait l'"apport en comptes courant sur les livres de la société Vidéo-Sud d'une somme de 136 000 francs" ; que Mme Y... s'est portée caution

Source officielle
CA

4e chambre

633bcd079be1eb3e2e926d08

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par ordonnance en date du 4 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a, notamment : 1) condamné la société 30 Jeunes marquises à constituer un cautionnement solidaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300271

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[D] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Relais gourmand (la locataire), depuis placée en liquidation judiciaire, un local commercial, avec le cautionnement solidaire de Mme [M] (la caution).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] [E] par courrier recommandé, ces derniers ne démontrant pas la faute de la société Crédit Logement d'avoir payé immédiatement le prêteur, conformément à l'engagement de caution solidaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c38

Appel

31 octobre 1997

31 octobre 1997

(les cautions solidaires) aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 24.441,14 francs pour loyers et charges impayés, de celle de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Cette ouverture de crédit, qui a fait l'objet d'avenants des 26 février 2010 et 26 avril 2012, a été garantie par le cautionnement solidaire de M. [X]. 3.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408db4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

recette, émis à leur encontre par le Territoire de la Polynésie Française (le Territoire) pour le remboursement d'un prêt que le territoire avait assuré à la place de l'emprunteur dont ils étaient cautions

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fee05

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est portée caution

Source officielle
CC

civ2

60794d4f9ba5988459c48736

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

décembre 2002) et les productions, que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie de Port-sur-Saône ; que par le même acte, M. et Mme X... se sont constitués caution

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402762

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

SCI Cap de la Corniche (la SCI) a cédé à la société Prominvest un ensemble immobilier dont le prix était pour partie payable à terme; que dans le même acte le Comptoir des entrepreneurs s'est porté caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un acte du même jour, M. et Mme [C] se sont rendus cautions solidaires au profit de la banque du remboursement de cet emprunt.

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f12

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 1997, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

2021), par un acte du 1er septembre 2014, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Newport & Co un prêt de 200 000 euros, garanti par les engagements de caution

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CC

comm

613724a4cd580146774172f9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... est cogérant et porteur de la moitié des parts, s'est portée caution solidaire et hypothécaire de M.

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CC

comm

613723a2cd5801467740c549

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., associés, se sont engagés comme cautions solidaires pour garantir l'exécution de ce prêt ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 1991, la banque a déclaré

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CC

civ3

613723fdcd58014677410d3d

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9e02ef4af3895b4868

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N] [H] [X] [R] [Y] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [S] [R] [Y] [N] au titre de ce contrat de bail.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec1cdc6046d47f2944a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [I] [S] au paiement, solidairement avec les consorts [H], de la somme de 1230 € correspondant à son engagement de caution solidaire. A l’audience du 29 janvier 2026, M.

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CC

comm

6079d3669ba5988459c58fb7

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

Marcel X... le 14 janvier 1976 précisait que : " en cas de décès de la caution solidaire, la présente obligation est de façon expresse stipulée indivisible et solidaire entre ses héritiers " ; que cette

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