AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[D], gérant de la société Diapason multimédia, s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l'un de ses fournisseurs
Source officiellePage 57 sur 1053
comm
6137220dcd580146773f9d36
2 novembre 1993
2 novembre 1993
convention comportait plusieurs clauses, dont une, portant le n° 2, stipulait l'"apport en comptes courant sur les livres de la société Vidéo-Sud d'une somme de 136 000 francs" ; que Mme Y... s'est portée caution
Source officielle