C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait «

R..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.007 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "au motif qu'il ne peut être contesté que les prix d'achat des terrains ont été fixés et acceptés par les assemblées

R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition comprenant le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée

R. 921-3 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une composition comprenant le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre désigné par une assemblée

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Tedy dont il détient 600 parts, tandis que son épouse en détient 400 et les consorts A... 1000, a sollicité au cours de deux assemblées générales successives

X..., faisant état de la démission du gérant et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de convoquer lui-même une assemblée générale aux fins de procéder au remplacement du gérant démissionnaire

ratification par la société de la convention, que les versements avaient été faits sans réserve par la société et avec l'agrément des commissaires aux comptes, des conseils d'administration et des assemblées

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1992), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... en annulation de la délibération de l'assemblée

prélèvement de la rémunération des parts sociales, est proportionnelle à son apport en industrie tel qu'énoncé à l'article 6 ; les associés se réservent le droit de modifier cette répartition lors d'une assemblée

Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que le délai institué par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ne s'applique qu'aux délibérations de l'assemblée

X..., représentant des créanciers de la société DEC ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 21 novembre 2000 et 26 juin 2001), que le 26 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire de

charges de copropriété, alors « que l'approbation des comptes d'un exercice et la fixation du budget provisionnel de l'exercice suivant par l'administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs de l'assemblée

générale ordinaire des associés de la société Termin en date du 17 avril 2018, dans ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2018, ou dans ceux

En l'espèce, il ressort de la mention figurant au procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, selon laquelle M.

Amir Aslani, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) et la société Malesherbes gestion, son syndic, en annulation de la décision d'assemblée

Selon ce texte, l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. 4.

Y], entre la décision du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire et le jour où elle statuait, ne pouvait pas le maintenir sous contrôle judiciaire sans autorisation du Bureau de l'Assemblée