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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
En matière de surendettement cependant, l'article L752-3 du code de la consommation, dispose que « le FICP recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2.
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3ef9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbae
17 août 2023
17 août 2023
L'article L741-1 disposent, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a473
5 avril 2023
5 avril 2023
(ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638e826f3a04f5216729
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L7311-2 du code du travail, 'les dispositions du présent titre (VRP) s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif
Source officielleSurendettement
65c3da28c432ce7d11a706a5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
65c3d937c432ce7d11a6c890
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L733-12 du code de la consommation, qui renvoie à l'article L711-1 du code de la consommation, la bonne foi peut être soumise à l'appréciation du juge, lors du recours contre
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielle3ème CH Spéciale
6312f0a1ef56904f13d44e8f
30 août 2022
30 août 2022
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Août 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJ.L.D.
67f6e87ca9d5adc2606281f4
9 avril 2025
9 avril 2025
X se disant [Z] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielle3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065
23 juin 2015
23 juin 2015
X... la somme de 43 826,79 ¿, outre 4 382,27 ¿ au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE l'article L7311-3 du code du travail prévoit
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca805d6f7f678d48f36
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officiellePage 57 sur 66